sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité

– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (00000/2013),

– vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République française visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité,

Article 1. Sont agréées comme fédération de pêche : 1° la Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de l'Amblève ASBL, voie Champ Franc 4, 4983 Basse-Bodeux; 2° la Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Dendre ASBL, rue Notre-Dame 12, 7322 Pommeroeul; 3° la Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin Dyle-Gette ASBL, rue de Fontigny 72, 1350 Orp-le-Grand; 4° la Fédération piscicole et halieutique des sous-bassins de l'Escaut et de la Lys ASBL, rue de Fournes 18, 7620 Bléharies; 5° la Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Haine ASBL, rue Gontrand Bachy 9, 7032 Spiennes; 6° la Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Lesse ASBL, rue de l'Aunée 5, 6953 Forrières; 7° la ...[+++] Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin Meuse Amont ASBL, chaussée de Liège 209, bte 12, 5100 Jambes; 8° la Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Meuse Aval ASBL, rue de la Collectivité 39, 4100 Seraing; 9° la Fédération des pêcheurs de l'Ourthe ASBL, place Roi Albert 19, 6660 Houffalize; 10° la Fédération piscicole et halieutique du sous-bassin de la Sambre ASBL, route de Mons 204, 6560 Erquelinnes; 11° la Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin Semois-Chiers ASBL, rue Nouvelle 17, 6760 Ethe; 12° la Fédération halieutique et piscicole du sous-bassin de la Senne ASBL, rue Sainte-Renelde 5, 1430 Rebecq; 13° la Fédération halieutique du sous-bassin hydrographique de la Vesdre ASBL, rue Neuve 35, 4860 Pepinster.

b) les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre qui ne participe pas à l’adoption du présent règlement ou par un État membre qui n’applique pas encore l’intégralité des dispositions de l’acquis de Schengen, ou les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires de l’un des titres de séjour valides dont la liste figure à l’annexe V IV, délivré par l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin, garantissant à son titulaire un droit de réadmission inconditionnel ð , ou titulaires d'un titre de séjour pour les parties antillaises du Royaume des Pays-Bas (Aruba, Curaçao, Saint-Martin, Bonaire, ...[+++] Saint Eustache et Saba) ï.

Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les co ...[+++]nditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes.