Les taux applicables aux amendes administratives sont : 1° majorés de moitié si, dans les trois ans qui suivent l'acceptation d'un arrangement à l'amiable, tel que visé à l'alinéa 1 , 2°, une infraction à la même disposition que celle ayant donné lieu à l'arrangement à l'amiable
est constatée; 2° doublés si l'infraction est constatée dans les trois ans qui suivent la décision d'infliger une amende administrative; 3° doublés si l'infraction est constatée alors qu'elle l'a déjà été et que la cessation de l'agissement a été ordonnée dans le cadre de l'arti
...[+++]cle 16, alinéa 3. En cas de concours d'infractions, les différents taux sont comptabilisés, sans que le montant total de ces taux ne puisse excéder le montant maximal visé à l'alinéa 1 , 3°.
Die auf administrative Geldbußen anwendbaren Sätze werden: 1. um die Hälfte erhöht, wenn binnen drei Jahren nach Annahme einer gütlichen Einigung, wie in Absatz 1 Nr. 2 erwähnt, ein Verstoß gegen dieselbe Bestimmung wie diejenige, die zu der gütlichen Einigung Anlass gegeben hat, festgestellt wird, 2. verdoppelt, wenn der Verstoß binnen drei Jahren nach Auferlegung einer administrativen Geldbuße festgestellt wird, 3. verdoppelt, wenn der Verstoß festgestellt wird, nachdem er bereits festgestellt und im Rahmen von Artikel 16 Absatz 3 die Unterlassung einer Tat angeordnet worden ist.
