à l'Autriche et la Finlande de ratifier le Code européen de sécurité sociale de 1964,

La Convention sur le code européen de sécurité sociale de 1964 (STE n°048), n'a toujours pas été ratifiée par l'Autriche et la Finlande.

124. recommande à la Finlande de signer le Code européen de sécurité sociale (1964), et à la Finlande et à l'Autriche de le ratifier; recommande à la Finlande, à l'Autriche, à l'Espagne et au Royaume-Uni de signer le Protocole y relatif et au Danemark, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Autriche, à l'Espagne et au Royaume-Uni de ratifier ce même protocole; recommande au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni de signer le Code européen de sécurité sociale r ...[+++]évisé (1990) et à tous les pays de le ratifier;

105. recommande à la Finlande de signer le Code européen de sécurité sociale (1964), et à la Finlande et à l'Autriche de ratifier ce même code de 1964; recommande à la Finlande, à l'Autriche, à l'Espagne et au Royaume-Uni de signer le Protocole y relatif et au Danemark, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Autriche, à l'Espagne et au Royaume-Uni de ratifier ce même protocole; recommande au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni de signer le Code européen ...[+++] de sécurité sociale révisé (1990) et à tous les pays de le ratifier;

3 JUIN 1970. - Lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970. - Traduction allemande Le texte qui suit constitue la version coordonnée officieuse - au 31 décembre 2002 - en langue allemande des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, telles qu'elles ont été modifiées successivement par : - la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire; - la loi du 12 mai 1971 modifiant la loi du 10 octobre 1967 ...[+++] contenant le Code judiciaire; - la loi du 6 juillet 1973 modifiant l'article 61 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970; - la loi du 16 juillet 1974 portant liaison de certaines prestations sociales à l'évolution du bien-être général; - l'arrêté royal du 30 mars 1978 mettant en concordance les lois relatives à la réparation des maladies professionnelles, coordonnées par l'arrêté royal du 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; - l'arrêté royal n° 9 du 23 octobre 1978 modifiant et complétant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; - l'arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978 prolongeant les délais de prescription de l'action publique figurant dans certaines lois sociales; - la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981; - l'arrêté royal n° 24 du 23 mars 1982 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; - l'arrêté royal n° 133 du 30 décembre 1982 modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; - la loi de redressement du 31 jui ...

« L'article 11bis de la loi sur les documents sociaux, inséré par l'article 30 de la loi-programme du 6 juillet 1989 dans l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978, telle que cette disposition était applicable avant le 1 avril 1994, c'est-à-dire avant la modification apportée par la loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir, et eu égard à l'article 29, § 2, de cette loi, en vertu duquel l'article 11bis reste d'application comme disposition transitoire aux faits commis avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 1994, est-il discriminatoire au regard des articles 10 et ...[+++]11 de la Constitution, en ce qu'il prévoit, outre la sanction pénale stricto sensu prévue à l'article 11 de la loi sur les documents sociaux/l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978, la condamnation, d'une part, au paiement à l'Office national de sécurité sociale d'une indemnité égale au triple des cotisations prévues à l'article 38, §§ 2 et 3, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, et en vertu duquel, aux termes de l'article 15ter, lesdites indemnités visées à l'article 11bis sont multipliées par le nombre de travailleurs pour lesquels une infraction a été établie, et ce par rapport à la situation de tout autre prévenu susceptible d'être condamné sur le plan pénal stricto sensu et, d'autre part, à l'obligation de réparer les effets nuisibles du fait répréhensible, en tant que cette condamnation complémentaire, qui est qualifiée de mesure de nature civile, bien qu'elle ne répare pas un préjudice réel et alors qu'elle contribue à l'aspect répressif de la disposition, ne saurait relever du champ d'application ni de l'article 65 du Code pénal, au cas où une peine plus sévère devrait être appliquée pour une autre infraction, ni des articles 1, 3, 6 et 8 de la loi du 29 juin 1964 ?