La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 39, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.

La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 24, paragraphe 4, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, puis de l'article 37, paragraphe 4, point b), et de l'article 38, paragraphe 4, de l'accord de stabilisation et d'association, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent.

c)dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles n'est pas compatible avec les délais prévus aux articles 152, 154 et 275 et que les circonstances justifiant cette urgence impérieuse ne sont pas imputables au pouvoir adjudicateur.

Les États membres devraient en particulier prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés dans la présente directive, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que les circonstances exceptionnelles du cas concerné imposent que certaines raisons impérieuses d’intérêt général soient respectées.

Les parties requérantes font valoir que l'article 192bis du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été inséré par l'article 54 du décret du 21 novembre 2003, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 146 et 160 de la Constitution, avec les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec les principes de la sécurité juridique, de la séparation des pouvoirs et de la non-rétroactivité en matière pénale, en ce que la disposition entreprise rétroagit a ...[+++]u 9 septembre 1984, sans que des circonstances impérieuses d'intérêt général soient invoquées, alors que de telles circonstances sont une condition qui est nécessaire pour justifier des dispositions législatives rétroactives ayant une incidence sur des litiges pendants.

À la suite d'un tel renforcement, la Commission fait appel, dans les meilleurs délais, aux contributions correspondantes des États AELE sauf en cas de circonstances impérieuses.