A cet égard, il est dit dans les travaux préparatoires : « Le nouveau mécanisme mis en place trouve sa pierre angulaire dans l'obligation pour le commettant ou l'entrepreneur d'effectuer une retenue uniquement en cas d'existence de dettes sociales et/ou fiscales dans le chef de l'entrepreneur ou du sous-traitant cocontractant, [...].

Article 1. M. Benjamin de Potter, chef de cantonnement, chaussée d'Arlon 50/1, à 6840 Neufchâteau, est désigné membre suppléant de la Commission de plan de tir à l'espèce cerf, en remplacement de Mme Bernadette Dekeyser, démissionnaire le 21 juin 2016, dont il achève le mandat.

Les parties requérantes dénoncent le fait que les dispositions attaquées permettent aux personnes qui exerçaient la fonction de greffier en chef à Bruxelles et à Eupen avant l'adoption des dispositions attaquées de rester en fonction comme greffiers en chef autonomes, sous l'autorité d'un magistrat chef de corps, alors que dans les autres arrondissements, ces personnes sont placées sous l'autorité du nouveau greffier en chef, si bien qu'elles perdent considérablement en autonomie et en responsabilité.

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) l ...[+++]es vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...

6. Les experts chefs de file d’une équipe sur place sont un représentant de la Commission et un expert d’un État membre, qui sont désignés d’un commun accord par les membres de ladite équipe dans les meilleurs délais après la mise en place de l’équipe.

Une procédure a également été mise en place pour les cas où une partie du transport TIR ne peut s'effectuer par route ou qu'elle n'est pas couverte par le système TIR.