Les procédures relevant d’organes de règlement des litiges lorsque les
personnes physiques chargées de la résolution des litiges y sont exclusiveme
nt employées par le professionnel, les procédures relevant de systèmes de gestion des réclamations de consommateurs gérés par les professionnels, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, qu’ils soient représentés ou non, et les tenta
tives menées par un juge saisi d’un litige p ...[+++]our vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire ne sont pas considérés comme des procédures de REL;
Verfahren bei Streitbeilegungsstellen, bei denen die für die Streitbeilegung zuständige natürliche Person ausschließlich vom Unternehmer beschäftigt wird, Verfahren im Rahmen von vom Unternehmer betriebenen Systemen zur Bearbeitung von Verbraucherbeschwerden, direkte Verhandlungen zwischen Verbraucher und Unternehmer, auch über Vertreter, und von einem Richter unternommene Versuche, eine Streitigkeit im Rahmen eines diesbezüglichen Gerichtsverfahrens gütlich beizulegen, gelten nicht als AS-Verfahren;