Par ailleurs, l’UE a l’obligation de se conformer à ses propres accords commerciaux et, à moins qu’Israël ne présente très rapidement une proposition allant dans ce sens, je pense que l’unique solution à ce problème est que la Commission informe les États membres qu’ils doivent soumettre tous les certificats d’origine israéliens à une procédure de vérification.

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS ADMINISTRATIVES , IL CONVIENT DE PRECISER QUE , AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE , LA QUANTITE DE SUCRE , POUR LAQUELLE LA PREUVE QUE LE FABRICANT L'A EXPORTEE A TEMPS VERS LES PAYS TIERS N'A PAS ETE APPORTEE AVANT UNE DATE LIMITE , EST CONSIDEREE COMME ECOULEE SUR LE MARCHE INTERIEUR ; QU'IL EST INDIQUE POUR LES MEMES RAISONS D'UTILISER POUR CETTE PREUVE LES DOCUMENTS PREVUS POUR L'EXPORTATION AU REGLEMENT ( CEE ) N 1373/70 DE LA COMMISSION , DU 10 JUILLET 1970 , PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION , POUR LES PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( 5 ) ET AU REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 DE LA COM ...[+++]MISSION , DU 23 DECEMBRE 1970 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION , POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 6 ) ;