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Centre des intérêts principaux du débiteur

Translation of "Centre des intérêts principaux du débiteur " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
centre des intérêts principaux du débiteur

Mittelpunkt der hauptsächlichen Interessen des Schuldners
IATE - LAW | Business organisation
IATE - LAW | Business organisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le lieu d’opération du débiteur se trouve dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur est situé, ce pays de l’UE peut également ouvrir des procédures d’insolvabilité contre le débiteur.

Wenn der Schuldner eine Niederlassung in einem anderen EU-Land als jenem hat, das den Mittelpunkt seiner hauptsächlichen Interessen darstellt, kann dieses EU-Land ebenfalls ein Insolvenzverfahren gegen den Schuldner eröffnen.


Si le lieu d’opération du débiteur se trouve dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur est situé, ce pays de l’UE peut également ouvrir des procédures d’insolvabilité contre le débiteur.

Wenn der Schuldner eine Niederlassung in einem anderen EU-Land als jenem hat, das den Mittelpunkt seiner hauptsächlichen Interessen darstellt, kann dieses EU-Land ebenfalls ein Insolvenzverfahren gegen den Schuldner eröffnen.


Si le lieu d’opération du débiteur se trouve dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur est situé, ce pays de l’UE peut également ouvrir des procédures d’insolvabilité contre le débiteur.

Wenn der Schuldner eine Niederlassung in einem anderen EU-Land als jenem hat, das den Mittelpunkt seiner hauptsächlichen Interessen darstellt, kann dieses EU-Land ebenfalls ein Insolvenzverfahren gegen den Schuldner eröffnen.


Si le lieu d’opération du débiteur se trouve dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel le centre des intérêts principaux du débiteur est situé, ce pays de l’UE peut également ouvrir des procédures d’insolvabilité contre le débiteur.

Wenn der Schuldner eine Niederlassung in einem anderen EU-Land als jenem hat, das den Mittelpunkt seiner hauptsächlichen Interessen darstellt, kann dieses EU-Land ebenfalls ein Insolvenzverfahren gegen den Schuldner eröffnen.


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Par conséquent, les présomptions selon lesquelles le siège statutaire, le lieu d'activité principal et la résidence habituelle constituent le centre des intérêts principaux devraient être réfragables, et la juridiction compétente d'un État membre devrait examiner attentivement si le centre des intérêts principaux du débiteur se situe réellement dans cet État membre.

Folglich sollten die Annahmen, dass der Sitz, die Hauptniederlassung und der gewöhnliche Aufenthalt jeweils der Mittelpunkt des hauptsächlichen Interesses sind, widerlegbar sein, und das jeweilige Gericht eines Mitgliedstaats sollte sorgfältig prüfen, ob sich der Mittelpunkt der hauptsächlichen Interessen des Schuldners tatsächlich in diesem Mitgliedstaat befindet.


Lorsque l'on cherche à déterminer si le centre des intérêts principaux du débiteur est vérifiable par des tiers, il convient d'accorder une attention particulière aux créanciers et à la perception qu'ils ont du lieu où le débiteur gère ses intérêts.

Bei der Beantwortung der Frage, ob der Mittelpunkt der hauptsächlichen Interessen des Schuldners für Dritte feststellbar ist, sollte besonders berücksichtigt werden, welchen Ort die Gläubiger als denjenigen wahrnehmen, an dem der Schuldner der Verwaltung seiner Interessen nachgeht.


1. La seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une marque communautaire peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

(1) Eine Gemeinschaftsmarke kann nur dann von einem Insolvenzverfahren erfasst werden, wenn dieses in dem Mitgliedstaat eröffnet wird, in dessen Hoheitsgebiet der Schuldner den Mittelpunkt seiner Interessen hat.


1. Un brevet communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

(1) Ein Gemeinschaftspatent wird von einem Konkursverfahren oder einem konkursähnlichen Verfahren nur in dem Mitgliedstaat erfaßt, in dem der Schuldner den Mittelpunkt seiner hauptsächlichen Interessen hat.


Cet article régit le traitement du brevet dans le cadre d'une procédure de faillite ou d'une procédure analogue. Le paragraphe 1 prévoit un traitement unifié du brevet dans la mesure où il est dit qu'un brevet communautaire ne peut être compris dans une procédure de faillite ou une procédure analogue que dans l'Etat membre où est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.

Dieser Artikel regelt die Behandlung des Patents im Falle von Konkursverfahren oder konkursähnlichen Verfahren. Absatz 1 sieht für Patente insofern ein einheitliches Verfahren vor, als er festlegt, daß ein Gemeinschaftspatent von einem Konkursverfahren oder einem konkursähnlichen Verfahren nur in dem Mitgliedstaat erfaßt wird, in dem der Schuldner den Mittelpunkt seiner hauptsächlichen Interessen hat.


(h) «créanciers locaux»: les créanciers dont les créances sur le débiteur sont nées de l’exploitation d’un établissement situé dans un État membre autre que celui où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur;

(h) „einheimische Gläubiger“ die Gläubiger, deren Forderungen gegen den Schuldner aus dem Betrieb einer Niederlassung in einem anderen Mitgliedstaat als dem entstanden sind, in dem sich der Mittelpunkt der hauptsächlichen Interessen des Schuldners befindet;




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Centre des intérêts principaux du débiteur

Date index:2023-02-15 -

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