1° la partie du capital social, des primes d'émission ou des sommes souscrites à l'occasion de l'émission de parts bénéficiaires, qui a réellement été libérée au cours d'exercices sociaux clôturés avant l'exercice social se rattachant au premier exercice d'imposition pour lequel l'intercommunale, la structure de coopération ou l'association de projet est assujettie à l'impôt des sociétés, est considérée comme du capital libéré au sens de l'article 184 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux conditions prévues par les alinéas 1 et 2 de cet article;

Le juge a quo demande à la Cour si la loi du 22 novembre 2013 « modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital » (dénommée ci-après : la loi du 22 novembre 2013) est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet aux créanciers d'exiger une sûreté d'une société anonyme qui a décidé de procéder à une réduction effective de capital (article 613 du Code des sociétés, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013) ou d'une société en restructuration (articles 684 et 766 du Code des sociétés, tels qu'ils ont été modifiés par les ...[+++] articles 3 et 5 de la loi du 22 novembre 2013), pour les créances qui font l'objet d'une réclamation contre la société, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital ou sur la restructuration, alors qu'elle ne prévoit pas cette même possibilité d'exiger une sûreté pour des créances sur des sociétés ayant une autre forme juridique, parmi lesquelles la société privée à responsabilité limitée (article 317 du Code des sociétés, non modifié par la loi du 22 novembre 2013), qui décident de procéder à une réduction effective de capital.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 3 juin 2015 en cause de la commune de Wommelgem contre la SPRL « Synergie », Sonja Kimpen et Marc De Jonck, Niels De Jonck et Arne De Jonck, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2015, le président du Tribunal de commerce d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties ...[+++]des créanciers en cas de réorganisation du capital, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle permet la constitution d'une sûreté pour les créances à l'égard d'une SA qui a décidé de procéder à une réduction du capital pour laquelle une réclamation a été introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction du capital (modification de l'article 613 du Code des sociétés) et pour les créances contestées en justice à l'égard de sociétés en restructuration (modification des articles 686 et 767 du Code des sociétés), alors que la même possibilité n'a pas été prévue en ce qui concerne les actions contestées en justice à l'égard d'autres formes de sociétés (dont la SPRL) qui décident de procéder à une réduction du capital (pas de modification de l'article 317 du Code des sociétés) ?

Le droit de sûreté permet au créancier d'exiger une sûreté d'une société, dans le délai de deux mois à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge de la décision de procéder à une réduction de capital, si sa créance est née antérieurement à la publication de la décision de réduction du capital et pour autant qu'elle ne soit pas échue au moment de cette publication.La procédure ne suspend pas la décision de procéder à la réduction de capital mais uniquement l'exécution de cette décision, à savoir le remboursement aux associés ou la dispense totale ou partielle de l'obligation de libération de l'apport.

Dans la première branche de la question préjudicielle, le juge a quo demande à la Cour si l'article 2 de la loi du 22 novembre 2013 est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet aux créanciers de sociétés anonymes ayant décidé de procéder à une réduction effective de capital d'exiger une sûreté pour les créances faisant l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la réduction de capital (article 613 du Code des sociétés), alors que cette même possibilité n'a pas été prévue pour les créanciers de sociétés ayant une autre for ...[+++]me juridique, telles les sociétés privées à responsabilité limitée, qui ont décidé de procéder à une réduction effective de capital (article 317 du Code des sociétés).

L'article 317 du Code des sociétés, qui règle la possibilité pour les créanciers d'une société privée à responsabilité limitée d'exiger une sûreté en cas de réduction effective de capital, dispose : « Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette ...[+++]publication.