avoir de vieillesse | avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite | capital-vieillesse [ AV ]

régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés | Caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés | CNAVTS [Abbr.]

pension de vieillesse dans sa modalité non contributive | pension non contributive de vieillesse

assurance vieillesse généralisée | loi sur l'assurance vieillesse généralisée

stock de capital environnement (1) | capital environnement (2) | stock de capital environnemental (3) | stock de capital écologique (4) | capital naturel (5) | capital écologique (6)

dépréciation des valeurs en capital (POTONNIER, 1982) | dépréciation des valeurs de capital (POTONNIER, 1982) | usure du capital (POTONNIER, 1982) | dégradation du capital (POTONNIER, 1982) | consommation des valeurs en capital (POTONNIER, 1982)

personne âgée [ quatrième âge | troisième âge | vieillard | vieillesse | vieux ]

revenu d'investissement [ rémunération du capital | rendement du capital | retour sur capital | revenu du capital ]

investisseur en capital risque | investisseur en capital risque/investisseuse en capital risque | investisseuse en capital risque

Article 1. La réduction d'impôt visée aux articles 145 à 145 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire spécifiquement contracté en vue d'acquérir une habitation unique, ainsi que les cotisations d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à titre définitif en exécution d'un contrat d'assurance vie individuelle pour la constitution d'une rente ou d'un capital en cas de vie ou en cas de décès et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothéca ...[+++]ire, est attribuée sur la base, notamment, des justifications reprises dans les attestations suivantes qui sont établies suivant les modèles arrêtés par le Ministre des Finances ou son délégué dans l'exécution de ses compétences relatives au service de l'impôt des personnes physiques au sens de l'article 5/1, § 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et qui sont délivrées par l'institution qui a octroyé l'emprunt ou par l'assureur auprès de qui le contrat d'assurance-vie a été conclu :

VI. - Le Chèque Habitat Art. 17. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145 rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. Il est accordé une réduction d'impôt forfaitaire et individuelle, dénommée « Chèque Habitat », pour les dépenses suivantes payées pendant la période imposable : 1° les intérêts et les sommes affectés à l'amortissement ou à la reconstitution d'un emprunt hypothécaire spécifiquement contracté en vue d'acquérir une habitation unique; 2° les cotisations d'une assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré que le contribuable a payées à t ...[+++]itre définitif pour constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès en exécution d'un contrat d'assurance-vie qu'il a conclu individuellement et qui sert exclusivement à la reconstitution ou à la garantie d'un tel emprunt hypothécaire.

Telle était la première étape du projet examiné par la Chambres des représentants. Au cours de la discussion, il est apparu qu'en général, les non-salariés préféraient payer des primes d'assurance vie en vue de la constitution d'un capital plutôt que d'opérer des versements en vue de la pension de vieillesse. Dès lors, en commission des finances de la Chambre, le gouvernement s'est rallié à un système qui permet d'immuniser également, dans les rémunérations des non-salariés, les primes payées au titre d'assurance vie en vue de la constitution d'un capital. Mais le principe étant posé, il fallait logiquement admettre que ce capital, const ...[+++]itué au moyen de versements immunisés de l'impôt, devait être, en principe, imposable au moment où il serait perçu. En effet, la règle de toutes nos lois d'impôts sur les revenus est qu'une rémunération différée est, en principe, tout aussi bien taxable qu'une rémunération effective.

a) cotisations personnelles d'assurance complémentaire contre la vieillesse et le décès prématuré en vue de la constitution d'une rente ou d'un capital en cas de vie ou en cas de décès, ou de cotisations patronales.