canton contigu à la frontière | canton frontalier

commune située à la frontière linguistique

B.13.2 Ce même arrêt a annulé la possibilité de faire figurer une clause résolutoire expresse dans le contrat de location et a rejeté le recours pour le surplus, sous la réserve, d'une part, que les sanctions éventuelles du refus d'apprendre le néerlandais ou de suivre le parcours d'intégration civique soient proportionnées aux nuisances ou torts causés par ces refus et qu'elles ne puissent justifier la résiliation du bail que moyennant un contrôle judiciaire préalable et, d'autre part, que l'obligation « d'avoir la volonté d'apprendre le néerlandais » et les sanctions qui s'y attachent soient interprétées comme ne s'appliquant pas aux c ...[+++]andidats-locataires et aux locataires de logements sociaux visés par le décret précité, situés dans les communes périphériques ou de la frontière linguistique, et qui entendent bénéficier des facilités linguistiques.

Il ressort dès lors des travaux préparatoires précités que c'est à la demande expresse de la Communauté germanophone, afin de tenir compte des spécificités linguistiques et de la taille limitée de l'arrondissement d'Eupen, que les tribunaux situés dans les cantons d'Eupen et de Saint-Vith sont restés séparés pour former un arrondissement judiciaire à part, doté d'une « structure semi-unique ».

Compte tenu de ce qui est mentionné en B.36.2, pour être compatibles avec les dispositions mentionnées aux moyens, et pour que les mots « sans porter préjudice aux facilités linguistiques » aient une portée réelle, les dispositions décrétales qui prévoient l'obligation « d'avoir la volonté d'apprendre le néerlandais » et les sanctions qui s'y attachent ne peuvent être interprétées que comme ne s'appliquant pas aux candidats-locataires et aux locataires de logements sociaux visés par le décret attaqué, ...[+++]situés dans les communes de la périphérie ou de la frontière linguistique, et qui entendent bénéficier de ces facilités linguistiques.

Selon le Conseil des ministres, « la distinction établie par le législateur pour ce qui est de l'exigence de connaissances linguistiques, en fonction du fait que les cantons unilingues contiennent également des communes de la frontière linguistique, est justifiée puisqu'il peut raisonnablement être admis que dans de tels cantons, contrairement à ce que soutiennent les requérants, des pièces établies dans une autre langue ` apparaissent ' plus souvent que dans les cantons u ...[+++]nilingues ne comprenant aucune commune de la frontière linguistique.