I. considérant que divers fournisseurs peuvent offrir des microcrédits ou faciliter l'accès au financement, comme des prestataires de services financiers informels (prêts de particulier à particulier autorisés), des organisations détenues par leurs membres (par exemple les coopératives de crédit), des organisations non gouvernementales, des institutions de prévoyance et de secours mutuel, des institutions financières dédiées au développement local, des banques et des fonds de garantie, des caisses ...[+++] d'épargne, et des banques coopératives et commerciales, et considérant qu'une coopération entre ces divers fournisseurs pourrait être bénéfique,

I. considérant que divers fournisseurs peuvent offrir des microcrédits ou faciliter l'accès au financement, comme des prestataires de services financiers informels (prêts de particulier à particulier autorisés), des organisations détenues par leurs membres (par exemple les coopératives de crédit), des organisations non gouvernementales, des institutions de prévoyance et de secours mutuel, des institutions financières s'occupant du développement d'une communauté, des banques de garantie, des caisses ...[+++] d'épargne et des banques coopératives et commerciales et considérant qu'une coopération entre ces divers fournisseurs pourrait être bénéfique,

3. salue la proposition consistant à encourager les États membres à cibler les financements sur le développement d'institutions non bancaires de microcrédit; estime que les institutions suivantes – caisses de crédit mutuel, institutions de prévoyance et de secours mutuel, institutions financières dédiées au développement et banques de garantie local – constituent des ressources possibles de financement et d'entraide pour les microentreprises et demande que cette solution soit explorée de manière approfondie lors de la préparation de propositions lég ...[+++]islatives dans ce domaine;

Par dérogation aux dispositions des §§ 1 et 2, les prestations payées indûment soit à l'aide des ressources de l'Office national de sécurité sociale, de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, du Fonds des maladies professionnelles, du Fonds des accidents du travail, des organismes publics ou privés chargés de l'application de la législation relative au statut social des travailleurs indépendants ou de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit à l' ...[+++]aide des ressources inscrites au budget du ministère de la prévoyance sociale ou de celles inscrites au budget des pensions en vue de l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées, peuvent être récupérées d'office à concurrence de 10 p.c. de chaque prestation ultérieure fournie, en faveur des bénéficiaires ou leurs ayants droit.

« L'article 1410, paragraphe 4, [du Code judiciaire] en tant qu'il permet une dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 pour les prestations payées indûment soit à l'aide des ressources de l'Office National de Sécurité Sociale (de l'Office National de Sécurité Sociale des administrations provinciales et locales), du Fonds National de Retraite des Ouvriers Mineurs, de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, du Fonds des Maladies Professionnelles, du Fonds des Accidents du Travail, des organismes publics ou privés chargés de l'application de la législation relative au statut social ...[+++] des travailleurs indépendants ou de l'Office de Sécurité Sociale d'Outre-Mer, soit à l'aide des ressources inscrites au budget du Ministère de la Prévoyance Sociale ou de celles inscrites au budget des pensions en vue de l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées, pour la récupération d'office à concurrence de 10 % de chaque prestation ultérieure fournie, en faveur des bénéficiaires ou leurs ayants droit ou lorsque le paiement indu a été obtenu frauduleusement, la récupération peut porter sur l'intégralité des prestations fournies ultérieurement mais exclut de son champ d'application les sommes payées à titre de minimex et d'aide sociale, ne viole-t-il pas le principe d'égalité contenu dans les articles 10 et 11 de la Constitution en permettant à ses bénéficiaires d'échapper à la restitution de l'indu en se prévalant du principe d'insaisissabilité du minimex et de l'aide sociale ?

« L'article 1410, § 4, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il permet au bénéficiaire de sommes payées à titre de minimum de moyens d'existence ou d'aide sociale d'échapper à la restitution de l'indu en se prévalant de l'incessibilité et de l'insaisissabilité résultant de l'article 1410, § 2, 7° et 8°, du même Code alors qu'il permet, par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du même article, en ce qui concerne les prestations payées indûment soit à l'aide des ressources de l'Office national de sécurité sociale (de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales), du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, de la ...[+++]ss=yellow3>Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, du Fonds des maladies professionnelles, du Fonds des accidents du travail, des organismes publics ou privés chargés de l'application de la législation relative au statut social des travailleurs indépendants ou de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, soit à l'aide des ressources inscrites au budget du ministère de la Prévoyance sociale ou de celles inscrites au budget des pensions en vue de l'octroi du revenu garanti aux personnes âgées, la récupération d'office à concurrence de 10 p.c. de chaque prestation ultérieure ou, lorsque le paiement indu a été obtenu frauduleusement, une récupération illimitée sur les prestations fournies ultérieurement ?