La plupart des délégations ayant le statut d'observateur entendues (FICPI, IFIA, CCI, Union) se sont également prononcées en faveur de l'interdiction de l'offre d'un procédé; la CPCCI s'est prononcée contre une telle disposition.
Die Mehrheit der angehörten Beobachterorganisationen (FICPI, IFIA, IHK, UNION) spricht sich ebenfalls für ein Verbot des Anbietens eines Verfahrens aus; CPCCI spricht sich gegen eine solche Bestimmung aus.