Certes, comme il est dit en B.7.1, le Gouvernement a seulement déposé le projet de loi de confirmation le 22 juillet 2003 à la Chambre des représentants et l'arrêté royal a été confirmé par la loi-programme du 5 août 2003.

La Cour a, certes, déjà considéré que, en tant que partie à la cause introduite par un recours dirigé contre sa décision de refus de célébrer le mariage, l'officier de l'état civil défend l'intérêt général et la sauvegarde de l'ordre public, et qu'il n'était donc pas justifié qu'il puisse être condamné au paiement d'une indemnité de procédure (arrêt n° 132/2013 du 26 septembre 2013, B.6; arrêt n° 180/2013 du 19 décembre 2013, B.6 et arrêt n° 54/2014 du 27 mars 2014, B.6).

Concernant la demande des parties requérantes de poser une question préjudicielle relative à la violation, par l'article 68 du décret sur le permis d'environnement, des dispositions prévues par les directives précitées, il suffit d'observer qu'aux termes de l'article 267, premier alinéa, point b), du TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est certes compétente pour statuer, à titre préjudiciel, sur la validité et sur l'interprétation des actes des institutions de l'Union européenne mais n'est pas compétente pour statuer sur la validité du droit d'un Etat membre ou d'une entité de celui-ci.

Si la revitalisation urbaine poursuit certes un objectif d'intérêt public et si le programme de revitalisation urbaine est d'une durée de quatre ans, on ne peut toutefois en déduire que l'approbation globale du programme de revitalisation urbaine instaurerait une présomption d'extrême urgence à l'égard de toute expropriation d'un bien inscrit dans le périmètre de la revitalisation urbaine.

La circonstance que l'article 4 de la loi attaquée du 18 décembre 2015, qui modifie l'article 91 de la loi-programme du 28 juin 2013, permet dorénavant le cumul d'une pension de retraite accordée pour inaptitude physique avec un revenu de remplacement visé à l'article 76, 10°, b), d) ou e), a certes pour effet d'atténuer ces conséquences disproportionnées.

1. Chaque État membre met en place une équipe d'intervention en cas d'urgence informatique (ci-après «CERT») chargée de la gestion des incidents et des risques selon un processus bien défini, et qui se conforme aux exigences énumérées au point (1) de l'annexe I. Une CERT peut être établie au sein de l'autorité compétente.