Les parties requérantes prennent un moyen de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination, contenu dans les articles 10, 11, 24, § 4, et 191 de la Constitution, combinés avec les dispositions du droit de l'Union européenne en matière de libre circulation des personnes et de citoyenneté de l'Union européenne (articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : TFUE)), d'une part, et avec les articles 45 et 49 du TFUE, d'autre part, et avec les articles 22 et 24 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 « relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le r ...[+++]èglement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE », ainsi qu'avec le droit à l'enseignement, avec la liberté professionnelle et le droit de travailler, avec le droit de ne pas être discriminé, avec le principe du respect de la diversité culturelle et linguistique et avec le droit à la libre circulation et à la liberté d'établissement, garantis par les articles 14, 15, 21, 22 et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les principes généraux du droit de l'Union.

Le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil (Moniteur belge, 27 avril 2007) commente ainsi l'article 78, qui modifie l'article 21, §§ 2 et 4, de la loi du 22 juillet 1953, tel qu'il avait été modifié par la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises, et le renumérote en article 64, en ces termes ...[+++] : « Modification de l'article 21, §§ 2 et 4, de la loi du 22 juillet 1953, qui devient l'article 64 de ladite loi.

La dénomination "Vins des Pays des Jardins de Wallonie" est établie en tant qu'indication géographique protégée (IGP) au sens de l'article 93 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ».

La dénomination 'Crémant de Wallonie' est établie en tant qu'appellation d'origine protégée (AOP) au sens de l'article 93 du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil».

Art. 45. Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires présentés sous une dénomination enregistrée en tant qu'appellation d'origine, une indication géographique ou une spécialité traditionnelle garantie, tout projet d'étiquetage ou de mode de présentation fait l'objet d'une notification préalable par le responsable de l'étiquetage au sens de l'article 8 du Règlement (CE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les Règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 87/250/CEE de la Com ...[+++]mission, la Directive 90/496/CEE du Conseil, la Directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les Directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le Règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission à l'organisme certificateur attitré à la production concernée ou à un organisme certificateur agréé pour le contrôle du respect des exigences liées à la dénomination concernée.

...odifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 du Conseil ou la référence cadastrale des parcelles plantées ou une indication officielle équivalente; 3° les superficies, exprimées en hectare, are, centiare, plantées en vignes pour la production concernée, pour chaque récolte; 4° les cépages relatifs à chaque récolte; 5° la couleur du moût obtenu pour chaque récolte; 6° les volumes en cave après pressurage pour chaque récolte; 7° les rendements, exprimés en hectolitre p ...[+++]ar hectare pour chaque récolte; 8° la teneur en sucre naturel totale, exprimée en gramme par litre, pour chaque récolte; 9° la teneur en acidité totale naturelle, exprimée en gramme par litre d'acide sulfurique ou d'acide tartrique, pour chaque récolte; 10° des indications relatives à l'année de récolte, en ce compris les circonstances météorologiques, la pression parasitaire, l'impression générale, le pronostic qualitatif; 11° des informations concernant les nouvelles plantations non encore en production en ce compris la localisation précise des parcelles, les superficies, les cépages; 12° des informations concernant les plantations prévues dans un futur proche en ce compris comme la localisation précise des parcelles, les superficies, les cépages; 13° les volumes et les dénominations pour lesquels une reconnaissance est envisagée, le cas échéant. ...