En ce qui concerne le règlement (CE) no 138/2004, il convient d'habiliter la Commission à mettre à jour la méthodologie des comptes économiques de l'agriculture (CEA) dans la Communauté, la liste des variables et les délais de transmission des données de ces comptes.

Conformément à l'article 125 bis.2 du décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre (ci-après : le décret structurel), un protocole d'accord devait être remis au Gouvernement flamand le 1 avril 2004 au plus tard, date à laquelle la formation CEA « Sint-Lukas » à Bruxelles pouvait uniquement être reprise par la partie requérante (article 8bis du décret du 2 mars 1999, avant sa modification par l'article 102 du décret relatif à la flexibilisation), de sorte que la rétroactivité de l'article 8bis modifié soutient le moyen de la partie requérante puisque l'article modifié est entré en vigueur avan ...[+++]t le 1 avril 2004.

L'article 114, 1°, du décret relatif à la flexibilisation vise, après que le délai d'introduction des dossiers de transformation a expiré (1 avril 2004), à étendre rétroactivement la possibilité d'introduire de tels dossiers aux hautes écoles qui sont habilitées à dispenser un enseignement en « sciences industrielles et technologie, et sciences nautiques », alors qu'auparavant, seules les hautes écoles qui étaient habilitées à dispenser un enseignement en architecture avaient la possibilité de reprendre les sections CEA « protection des monuments et des sites », « urbanisme » et « urbanisme et aménagement du territoire ».

Il y a lieu de constater, avec le Gouvernement flamand et la partie intervenante, que la partie requérante n'a pas attaqué l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2004 portant transformation de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale en introduisant la structure bachelor-master de l'enseignement supérieur en Flandre, qui a notamment intégré le CEA Sint-Lukas de Bruxelles (formation en urbanisme) dans la Erasmushogeschool.

Selon eux, l'annulation des dispositions entreprises ne saurait en aucun cas profiter à la partie requérante, étant donné que la date limite d'introduction du protocole d'accord et du dossier de transformation visant à intégrer une section « urbanisme » d'un centre d'enseignement pour adultes dans un institut supérieur n'a pas été modifiée, à savoir le 1 avril 2004 (article III. 6 du décret de la Communauté flamande du 19 mars 2004 relatif au statut de l'étudiant, à la participation dans l'enseignement supérieur, l'intégration de certaines sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale dans les instituts supérieurs et l'accompagnement de la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, ci-après : « décret complémentaire ...[+++] »), de sorte que la partie requérante n'est plus en mesure de négocier et de conclure, par suite des articles III. 6 et III. 7 du décret complémentaire, un protocole d'accord avec un centre d'enseignement pour adultes (CEA) et de communiquer un dossier de transformation au Gouvernement flamand.

[108] Des organisations telles que les autorités de contrôle nationales, les associations nationales de consommateurs, les médiateurs nationaux de la consommation, ainsi qu'une sélection d'universitaires et de parties prenantes au niveau de l'Union, telles que la Fédération bancaire de l'Union européenne (FBE), la Fédération européenne d'assurance et de réassurance (CEA), et le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC).