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Bureau de conservation des hypothèques
Bureau de la conservation des hypothèques maritimes
Bureau des hypothèques
Bureau du registre foncier
Cadastre et bureau de conservation des hypothèques
Conservateur des hypothèques
Consigner une hypothèque
Droit d'hypothèque
Enregistrer une hypothèque
Hypothèque
Hypothèque maritime
Hypothèque sur les bateaux
Hypothèque sur les navires
Inscrire une hypothèque
Transcription au bureau des hypothèques

Translation of "Bureau des hypothèques " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bureau des hypothèques

Hypothekenamt
adm/droit/économie|dénominations comptabilité|finances|institutions art. 83
adm/droit/économie|dénominations comptabilité|finances|institutions art. 83


bureau de conservation des hypothèques | bureau des hypothèques

Hypothekenamt


transcription au bureau des hypothèques

Grundbuchumschreibung
IATE - LAW
IATE - LAW


bureau du registre foncier | cadastre et bureau de conservation des hypothèques

Grundbuchamt | Katasteramt
IATE - LAW
IATE - LAW


consigner une hypothèque | enregistrer une hypothèque | inscrire une hypothèque

eine Hypothek eintragen
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


hypothèque maritime | hypothèque sur les bateaux | hypothèque sur les navires

Schiffsverschreibung
Droits réels (Droit) | Droit commercial (Droit) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Dingliche rechte (Recht) | Handelsrecht (Recht) | Hypotheken (Grund und boden)


bureau de la conservation des hypothèques maritimes

Schiffshypothekenamt
adm/droit/économie finances art. 1472
adm/droit/économie finances art. 1472






conservateur des hypothèques

Hypothekenbewahrer
dénominations professions art. 1/95-00824/art. 5
dénominations professions art. 1/95-00824/art. 5
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« L'article 6.2.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire, en ce qu'il dispose ou en ce qu'il est interprété en ce sens que la demande de réparation privée - contrairement à la demande de réparation publique - ne doit pas être transcrite au bureau des hypothèques et en combinaison ou non avec l'article 3 de la loi hypothécaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?

« Verstößt Artikel 6.2.1 des Flämischen Raumordnungskodex, insofern er bestimmt oder dahin ausgelegt wird, dass die private Wiederherstellungsklage - im Gegensatz zur öffentlichen Wiederherstellungsklage - nicht beim Hypothekenamt zu übertragen ist, an sich oder in Verbindung mit Artikel 3 des Hypothekengesetzes, gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung?


Art. D.VI.36. Les effets du remembrement, tels qu'ils sont prévus à l'article D.VI.34, ne sont opposables aux tiers qu'à compter de la transcription, au bureau des hypothèques de la situation des biens, de l'acte constatant le remembrement ou le relotissement, et, de plus, en ce qui concerne le report ou l'extinction des privilèges et hypothèques, à compter du jour où l'inscription relative à ces droits a fait l'objet d'une mention en marge.

Art. D.VI.36 - Die Rechtsfolgen der Flurbereinigung, so wie diese in Artikel D.VI.34 vorgesehen sind, sind gegenüber Dritten erst dann wirksam, nachdem die Urkunde zur Feststellung der Flurbereinigung oder der Umlegung beim zuständigen Hypothekenamt niedergelegt wurde, und darüber hinaus - was die Übertragung oder das Erlöschen der Vorrechte und der Hypotheken betrifft - ab dem Tag, an dem am Rande des Eintrags bezüglich dieser Rechte, ein Vermerk steht.


Art. D.VI. 37. Les effets du remembrement, tels qu'ils sont prévus à l'article D.VI. 35, ne sont opposables aux tiers qu'à compter de la transcription, au bureau des hypothèques de la situation des biens, de l'acte constatant le remembrement ou le relotissement, et, de plus, en ce qui concerne le report ou l'extinction des privilèges et hypothèques, à compter du jour où l'inscription relative à ces droits a fait l'objet d'une mention en marge.

Art. D.VI. 37 - Die Rechtsfolgen der Flurbereinigung, wie diese in Artikel D.VI. 35 vorgesehen sind, sind nur gegenüber Dritten wirksam, nachdem die Urkunde zur Feststellung der Flurbereinigung oder der Umlegung beim zuständigen Hypothekenamt überschrieben wurde, und darüber hinaus - was den Übertrag oder das Erlöschen der Vorrechte und der Hypotheken betrifft - ab dem Tag, an dem am Rande der Eintragung bezüglich dieser Rechte, der Vermerk des zustande gekommenen Abkommens steht.


Art. D.VIII.25. L'arrêté du Gouvernement adoptant provisoirement ou définitivement ou abrogeant un périmètre de site à réaménager ou un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale et l'arrêté du Gouvernement adoptant ou approuvant, provisoirement ou définitivement, un périmètre de préemption sont transcrits au bureau de conservation des hypothèques.

Art. D.VIII.25 - Der Erlass der Wallonischen Regierung zur vorläufigen oder endgültigen Verabschiedung oder zur Aufhebung eines Areals für einen neu zu gestaltenden Standort oder für Landschafts- und Umweltsanierungsmaßnahmen und der Erlass der Wallonischen Regierung zur Verabschiedung oder zur vorläufigen oder endgültigen Genehmigung eines Gebiets mit Vorkaufsrecht werden in das Hypothekenregister eingetragen.


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Considérant le bail emphytéotique signé le 8 août 2005, transcrit au bureau des hypothèques à Dinant le 2 septembre 2005, entre les Carrières de Leffe SA et l'ASBL Réserves naturelles RNOB;

In Erwägung des am 8. August 2005 zwischen den " Carrières de Leffe SA" und der Voe " Réserves naturelles RNOB" unterzeichneten und am 2. September 2005 am Hypothekenamt von Dinant überschriebenen Erbpachtvertrags;


Considérant le bail emphytéotique consenti pour une durée de 99 années, transcrit le 1 juin 2011 au bureau des hypothèques de Vielsalm, entre MM. André Mardulyn, Harry Mardulyn et son épouse Jacqueline Schreiber, Pascal Docquier et Henri Lafalize et son épouse Martine Flon, et l'ASBL Réserves naturelles RNOB, ayant pris cours le 14 décembre 2009 et expirant de plein droit le 14 décembre 2108;

In Erwägung des am 1. Juni 2011 beim Hypothekenamt Vielsalm überschriebenen und für eine Dauer von 99 Jahren abgeschlossenen Erbpachtvertrags zwischen Herrn André Mardulyn, Herrn Harry Mardulyn und seiner Ehefrau Jacqueline Schreiber, Herrn Pascal Docquier und Herrn Henri Lafalize und seiner Ehefrau Martine Flon und der " Réserves naturelles RNOB" , der ab dem 14. Dezember 2009 läuft und am 14. Dezember 2108 von Rechts wegen endet;


§ 3. L'arrêté portant enregistrement de la zone de protection est enregistré au bureau des hypothèques».

§ 3 - Der Erlass zur Eintragung des Schutzbereichs wird beim Hypothekenamt eingetragen».


3° de requérir l'inscription au bureau des hypothèques de tous titres qui en sont susceptibles;

3° die Eintragung beim Hypothekenamt für alle dafür in Frage kommenden Wertpapiere zu fordern;




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Bureau des hypothèques

Date index:2022-05-13 -

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