Art. 10. Dans le même arrêté, il est inséré un article 6.1 rédigé comme suit : « Art. 6. 1 Toutes les communications, demandes et notifications mentionnées dans le présent chapitre peuvent être introduites par voie électronique à une boîte fonctionnelle définie par le département».

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2013 et parvenue au greffe le 28 janvier 2013, un recours en annulation des articles 50, 51 et 146 de la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques (publiée au Moniteur be ...[+++]lge du 25 juillet 2012) a été introduit par la SA « KPN Group Belgium » (actuellement SA « BASE Company ») et la SA « Mobistar », assistées et représentées par Me T. De Cordier et Me H. Waem, avocats au barreau de Bruxelles.

capacité d'amorcer une communication avec d'autres serveurs hôtes et ordinateurs clients (p. ex. envoi par courrier électronique du résultat d'une numérisation, interrogation à distance de boîtes aux lettres électroniques pour obtenir les travaux à effectuer);

34. demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les abus, en particulier en ce qui concerne les activités des sociétés "boîtes aux lettres" qui n'exercent aucune activité véritable et effective dans le pays d'établissement mais ont été créées, parfois même directement par l'entrepreneur principal dans le pays d'accueil, à la seule fin d'opérer dans le pays d'accueil pour se soustraire à l'application pleine et entière des règles et réglementations de ce pays, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail; demande à la Commission d'établir, dans son code de conduite pour ...[+++] les entreprises dans le cadre de la directive sur les services, des règles claires pour lutter contre les sociétés "boîtes aux lettres";

32. demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les abus, en particulier en ce qui concerne les activités des sociétés "boîtes aux lettres" qui n'exercent aucune activité véritable et effective dans le pays d'établissement mais ont été créées, parfois même directement par l'entrepreneur principal dans le pays d'accueil, à la seule fin d'opérer dans le pays d'accueil pour se soustraire à l'application pleine et entière des règles et réglementations de ce pays, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail; demande à la Commission d'établir, dans son code de conduite pour ...[+++] les entreprises dans le cadre de la directive sur les services, des règles claires pour lutter contre les sociétés "boîtes aux lettres";

si le débiteur est un indépendant, une société ou une autre personne morale, dépôt de l'acte dans la boîte aux lettres du débiteur à son domicile, si la boîte aux lettres convient pour conserver le courrier en toute sécurité;