boisson spiritueuse d'agave (1) | boisson spiritueuse à base d'agave (2)

boisson spiritueuse (1) | spiritueux (2) | boisson alcoolique (3) | boisson contenant de l'alcool (4)

comité d'application des boissons spiritueuses | comité d'application pour les boissons spiritueuses

boisson alcoolisée [ boisson fermentée | boisson spiritueuse | spiritueux ]

boisson alcoolique | boisson spiritueuse

boisson alcoolique | boisson spiritueuse

boissons spiritueuses | spiritueux

boisson non alcoolisée [ boisson rafraîchissante ]

boisson gazeuse [ boisson carbonatée | limonade | soda ]

Art. 40. § 1. Pour toute demande d'annulation d'une dénomination se rapportant à un produit vinicole ou une boisson spiritueuse reliée au territoire de la Région wallonne dont l'auteur n'est pas établi sur le territoire de la Région wallonne, le service suit l'évolution de l'instruction de la demande par la Commission telle que prévue : 1° pour un produit vinicole : aux articles 21 à 23 du Règlement (CE) n° 607/2009; 2° pour une boisson spiritueuse : aux articles 18 à 20 du Règlement (UE) n° 716/2013. § 2.

§ 2. Une opposition est recevable si elle contient des éléments qui tendraient à démontrer que : 1° la dénomination dont l'enregistrement est demandé est générique ou; 2° pour une demande concernant un produit agricole ou une denrée alimentaire : a) les conditions visées à l'article 5 ou à l'article 7, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 6, § 2, 3 ou 4, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ou; c) l'enregistrement de la dénomination proposée porte préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement identique ou d'une marque, ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précéd ...[+++]ant la date de la publication prévue à l'article 50, § 2, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012; 3° pour une demande concernant un produit vinicole : a) les conditions visées à l'article 93 ou à l'article 94, §§ 1 et 2 du Règlement (UE) n° 1308/2013 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 100, §§ 1, 2 et 3, alinéa 1, ou à l'article 101, § 2, du Règlement (UE) n° 1308/2013; 4° pour une demande concernant un produit vinicole aromatisé : a) les conditions visées à l'article 2, 3, ou à l'article 10 du Règlement (UE) n° 251/2014 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 17 ou à l'article 18, § 2, du Règlement (UE) n° 251/2014; 5° pour une demande concernant une boisson spiritueuse : a) les conditions visées à l'article 15, § 1 ou à l'article 17, § 4, du Règlement (CE) n° 110/2008 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 19 ou à l'article 23, § 3, du Règlement (CE) n° 110/2008; 6° pour une demande concernant une spécialité traditionnelle garantie : a) la dénomination fait référence uniquement à des allégations d'ordre général utilisées pour un ensemble de pr ...

Art. 5. La demande d'enregistrement d'une dénomination au titre d'appellation d'origine ou d'indication géographique pour un produit vinicole ou la demande d'enregistrement d'une dénomination au titre d'indication géographique pour un produit vinicole aromatisé ou pour une boisson spiritueuse est portée par un groupement de producteurs ou, moyennant justification, exceptionnellement, un producteur isolé.

TITRE 1. - Champ d'application et définitions Article 1. Le présent arrêté définit : 1° les modalités d'application des systèmes de qualité spécifiques mis en place par l'Union européenne et qui portent sur : a) les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées pour les produits agricoles, les denrées alimentaires et les produits vinicoles; b) les indications géographiques pour les produits vinicoles aromatisés et les boissons spiritueuses; c) les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires; d) les mentions de qualité facultative pour les produits agrico ...[+++]les et les denrées alimentaires; e) les mentions traditionnelles pour les produits vinicoles; 2° les règles menant à la réservation de mentions de qualité facultatives régionales.