Les biens visés à l'article 12, § 1, du même Code sont : « [...] les [...] biens immobiliers ou [...] parties de biens immobiliers sis dans un Etat membre de l'Espace économique européen qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte, ou de l'assistance morale laïque, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance ».

Aux termes de l'article 4, § 1, l'assujetti est « quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par [ce] Code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique ».

La seconde question préjudicielle porte dès lors sur le traitement identique, d'une part, des nus-propriétaires de bâtiments à usage professionnel (décret relatif à l'inoccupation de sites d'activité économique) et, d'autre part, des usufruitiers de bâtiments et habitations inoccupés (décret relatif aux bâtiments/habitations) et des autres propriétaires d'habitations inoccupées, qui se trouvent cependant dans des situations différentes étant donné que les nus-propriétaires de sites d'activité économique n'ont pas la possibilité de remédier à l'inoccupation, alors que les usufruitiers et les pleins propriétaires de bâtiments ou d'habita ...[+++]tions ont bien cette possibilité.

L'article 15, § 2, du décret de la Région flamande du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique (ci-après : le décret relatif à l'inoccupation de sites d'activité économique), dans sa version applicable au litige soumis au juge a quo, dispose : « Cette perception est à charge de celui qui au premier janvier de l'année d'imposition est propriétaire des biens immobiliers assujettis à la redevance.

le soutien aux mesures nécessaires pour entreprendre la réhabilitation et la reconstruction d'infrastructures essentielles, de logements, d'immeubles publics et de biens économiques, ainsi que de capacités de production importantes, et pour la reprise de l'activité économique et la création d'emplois et l'établissement des conditions minimales nécessaires à un développement social durable.

Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en RD et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protection des consommateurs qui garantissent que la pression concurrentielle s'exerce pleinement dans le Marché ...[+++]intérieur [4] (c'est-à-dire là où les obstacles à la concurrence et à la compétitivité prennent la forme de règles restrictives ou de monopoles), maintenant ainsi les incitations à accroître la productivité, et un marché intégré des biens et des services permettant de réaliser tous les gains potentiels.