Pour ce qui concerne la com
patibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux artic
les ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...)
le cumul ...[+++]des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure de codécision".
Was die Vereinbarkeit der beiden Rechtsgrundlage anbelangt, hat der Gerichtshof vor wenigen Jahren festgestellt, dass „der gemeinsame Rückgriff auf die Artikel 133 EG und 175 Absatz 1 EG auch nicht dazu angetan [ist], die Rechte des Parlaments zu beeinträchtigen, da zwar der erste dieser beiden Artikel die Beteiligung dieses Organs beim Erlass eines Rechtsakts wie des in Rede stehenden nicht formell vorsieht, aber der zweite eine Beteiligung des Parlaments am Erlass des Rechtsakts im Mitentscheidungsverfahren ermöglicht“.
