- une modification du règlement (CEE) nu 2271/94 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de roulements à billes dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 30 millimètres, originaires de Thaïlande mais exportés vers la Communauté à partir d'un autre pays ; Suite à la récalculation par la Commission du montant de la subvention accordée aux exportateurs thaïlanda
is portant sur 0,66 baht par pièce, le Conseil a modifié le droit compensateur définitif - exprimé en pourcentage du prix net franco communautaire du produit - sur les importations indirectes et l'a ramené du niveau inférieur de 5,3% à un niveau équi
...[+++]valent à celui du nouveau taux de la taxe à l'exportation ce qui correspond à un droit de 4,8% ad valorem.
Nach Überprüfung des den thailändischen Ausführern gewährten Subventionsbetrags von 0,66 Baht je Stück durch die Kommission hat der Rat den endgültigen Ausgleichszoll - ausgedrückt als Prozentsatz des Nettopreises frei Grenze der Gemeinschaft - auf die indirekten Einfuhren geändert und ihn von 5,3 % auf einen der neuen Ausfuhrsteuer gleichwertigen Satz abgesenkt, der einem Ad-valorem- Satz von 4,8 % entspricht. - Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 830/92 zur Einführung eines endgültigen Antidumpingzolls auf die Einfuhren bestimmter Polyestergarne (Spinnfasern) mit Ursprung in Indonesien und anderen Ländern.
