CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

avis de recrutement | avis de vacance | avis de vacance de poste | avis de vacance d'emploi | AVE [Abbr.]

Communautés européennes (-> Note: Les Communautés européennes sont au nombre de trois: la Communauté européenne du charbon et de l'acier [CECA], la Communauté économique européenne [CEE] et la Communauté européenne de l'énergie atomique [CEEA]. Du point de vue formel, elles constituent encore des entités distinctes.)

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]

avis de vente | avis de vente aux enchères | avis d'enchères

donner un avis de droit | donner un avis | émettre un avis | faire une expertise | expertiser | examiner | juger

avis | avis

3. fait observer que le traité CEEA fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1 janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1 janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au ...[+++] Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;

Au cours de sa réunion du 17 septembre 1990, le Conseil, prenant acte de cette demande d'adhésion, a décidé de mettre en oeuvre les procédures prévues par les articles 98 du Traité CECA, 237 du Traité CEE et 205 du Traité CEEA-EURATOM et a demandé à la Commission d'élaborer l'Avis requis par ces textes.

Au cours de sa réunion du 17 septembre 1990, le Conseil, prenant acte de cette demande d'adhésion, a décidé de mettre en oeuvre les procédures prévues par les articles 98 du Traité CECA, 237 du Traité CEE et 205 du Traité CEEA-EURATOM et a demandé à la Commission d'élaborer l'avis requis par ces textes.

Au paragraphe 1, il est inséré un deuxième alinéa ainsi libellé : «L'utilisation des avoirs du Fonds de pension visé à l'article 83 paragraphe 1 de l'ancien statut des fonctionnaires de la (1) Règlement nº 31 (CEE), 11 (CEEA) des Conseils du 18.12.1961, JO nº 45 du 14.6.1962, p. 1385/62, compte tenu des modifications qui y ont été apportées avant l'entrée en vigueur du présent règlement. Communauté européenne du charbon et de l'acier est déterminée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, présentée après avis du Comité du statut».