avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

armature avant | façade avant | face avant | habillage avant

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion

avant dire droit | avant faire droit | jugement avant dire droit | jugement avant faire droit

avant-projet de budget

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication

poussée vers l'avant, propulsion vers l'avant, oscillation vers l'avant, élancé en avant

priorité de la réadaptation | primauté de la réadaptation sur la rente (2) | réadaptation avant l'octroi d'une rente (3) | la réadaptation prime la rente (4) | principe de l'insertion avant la rente (5) | principe de la réadaptation avant la rente (6)

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement

coordonner les vérifications avant un spectacle

Article 1. Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne visé à l'annexe I. Art. 2. Le Gouvernement décide d'exempter les modifications mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons spécifiées dans le rapport visé à l'annexe I. Art. 3. Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique consi ...[+++]déré, les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter ensuite pour adoption.

Dans certaines circonstances, une telle reconnaissance est requise avant l'aliénation d'un droit réel sur le terrain inscrit à l'inventaire de l'état du sol dans la catégorie 0, dans le cadre d'activités à risque, d'une demande ou de la prolongation d'un permis d'environnement relatif à une activité à risque, avant la délivrance d'un permis d'urbanisme visant un terrain inscrit à l'inventaire de l'état du sol dans la catégorie 0, dans le cadre de travaux d'excavation ou lorsqu'un événement ayant engendré une pollution du sol survient sur le terrain.

14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2016 approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers (planches 1/43; 2/43; 5/43; 6/43; 8/43; 9/43; 10/43; 11/43; 12/43; 13/43; 14/43; 16/43; 17/43; 18/43; 19/43; 22/43; 26/43; 27/43; 28/43; 29/43; 33/43; 34/43; 36/43; 38/43; 41/43; 42/43; 22/27) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ...[+++]établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires; Vu le Livre I du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79; Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290; Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 décembre 2005; Vu l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers (planches 1/43; 2/43; 5/43; 6/43; 8/43; 9/43; 10/43; 11/43; 12/43; 13/43; 14/43; 16/43; 17/43; 18/43; 19/43; 22/43; 26/43; 27/43; 28/43; 29/43; 33/43; 34/43; 36/43; 38/43; 41/43; 42/43; 22/27) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement, approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2016; Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers visé à l'annexe I; Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal; Après la délibéra ...

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - Les articles 39 et 86/2, § 1, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, avant leur modification par la loi du 26 décembre 2013 « concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement », tels qu'ils s'appliquaient avant le 1 janvier 2014, violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient que les employeurs d'employés occupés à dater du 1 janvier 2012, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle de douze ans procédant avant le 1 ...[+++]janvier 2014 au licenciement desdits employés, doivent régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 360 jours, alors que les articles 39 et 65/2 de cette loi, avant leur modification par la loi du 26 décembre 2013 précitée, prévoient que les employeurs d'ouvriers occupés à dater du 1 janvier 2012, justifiant d'une ancienneté réelle ou conventionnelle de douze ans procédant avant le 1 janvier 2014 au licenciement desdits ouvriers, doivent régler des indemnités compensatoires de préavis équivalentes à la rémunération de 64 jours.