numéro d'assuré AVS | N° AVS | NA | No AVS | numéro AVS

prestation complémentaire | prestation complémentaire à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité | prestation complémentaire AVS/AI | prestation complémentaire aux rentes AVS et AI | prestation complémentaire à l'AVS et à l'AI | PC

Commission de l'AVS/AI | Commission de l'AVS-AI | Commission fédérale de l'AVS-AI

Arrêté du Conseil fédéral du 17 août 1995 constatant le résultat de la votation populaire du 25 juin 1995(10e révision de l'AVS; initiative AVS; acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger)

Commission de l'AVS-AI | Commission fédérale de l'AVS-AI

Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse,survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger | CFR-AI [Abbr.] | CFR-AVS [Abbr.] | CRF-AI [Abbr.] | CRF-AVS [Abbr.]

Considérant que, dans son avis du 22 novembre 2017 (ENV.17.30.AV), le pôle « Environnement » déclare que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales est conforme aux dispositions du CoDT et détaille un certain nombre d'attentes sur l'ampleur et la précision des informations qu'il souhaite voir analysées par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales;

Considérant que, dans son avis du 24 novembre 2017 (CRAT/17/AV.442), le pôle « Aménagement du Territoire » estime que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales correspond de manière générale au contenu défini au CoDT; qu'il estime cependant que le descriptif du chapitre 5 « Alternatives possibles » ne correspond pas au point 10° de l'article D.VIII.33, § 3;

a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 janvier 2016 et parvenue au greffe le 14 janvier 2016, un recours en annulation de l'article 39 du décret flamand du 3 juillet 2015 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2015 (publié au Moniteur belge du 15 juillet 2015) a été introduit par l'ASBL « Belgisch Fonds voor de Inzameling en Verwerking van Elektrohuishoudtoestellen », l'ASBL « Recupel AV », l'ASBL « Recupel SDA », l'ASBL « Recupel ICT », l'ASBL « Recupel E.T. Garden », l'ASBL « LightRec », l'ASBL « MeLaRec », l'ASBL « Recupel », l'ASBL « FEE », l'ASBL « Agoria », l'ASBL « Fedagrim » et l'ASBL « Imcobel », assistées et représentées par Me A. Visschers et Me D. Lagasse, avoca ...[+++]ts au barreau de Bruxelles.

A la suite de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat (avis 53.889/AV/1 du 17 octobre 2013), le législateur décrétal a jugé que, en ce qui concerne les délais d'octroi des permis, seuls trois systèmes étaient envisageables, à savoir (1) le permis tacite, (2) les délais d'ordre et (3) le refus tacite.