La revitalisation urbaine est réalisée au moyen d'une ou de plusieurs : 1° opérations immobilières ayant pour objet de maintenir, accroître ou améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement, les infrastructures de proximité et les espaces commerciaux et productifs; 2° opérations destinées à requalifier les espaces publics, menées simultanément à celles visées au 1° moyennant l'accord du ou des propriétaires concernés ou la constitution d'un droit réel sur les biens privés; 3° actions visant à favoriser la revitalisation sociale et économique au niveau local, notamment par l'incitation à la participa ...[+++]tion des habitants à des activités, y compris dans le cadre de programmes d'insertion socio-professionnelle, mettant en oeuvre des mécanismes de discrimination positive; 4° opérations visant à améliorer la qualité environnementale du périmètre de revitalisation, notamment par une augmentation de la performance énergétique et environnementale des constructions.

[...] Afin de soutenir les initiatives des Régions en matière d'augmentation du taux d'activité et en matière d'expansion économique, le Gouvernement a décidé d'exonérer les primes de remise au travail, les primes de transition professionnelle et les subsides en capital et en intérêt dans le cadre de la législation d'expansion économique, accordés par les Régions » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2128/003, pp. 9-10).

Art. 6. La contrainte mentionne : 1° le nom et prénom du débiteur; 2° le domicile, ou le siège social, ou, à défaut, un siège d'exploitation du débiteur; 3° le montant dû, distinguant le capital, les intérêts et les accessoires; 4° le fait que la contrainte est exécutoire sans formalité ni rappel; 5° une copie du texte de l'article D.260 du Code wallon de l'Agriculture; 6° la motivation; 7° le numéro de compte sur lequel le paiement est effectué.

L'insertion des résolutions relatives à l'augmentation du capital social dans la liste des décisions adoptées à la majorité qualifiée vise à protéger les actionnaires minoritaires.

La directive apporte des précisions sur ce qu’il faut entendre par apports de capital (entre autres, constitution d’une société de capitaux ou transformation en une société de capitaux ou encore, augmentation du capital social par apport d’actifs ou par incorporation de bénéfices ou de réserves,.) et par opérations de restructuration, telles que fusions par apport d’actifs ou échanges d’actions.

Il s’agit d’un processus endogène grâce auquel une société augmente son capital social, via l’action des individus, des organisations et des institutions, afin d’exercer ses devoirs et de fixer et d’atteindre ses objectifs dans tous les domaines.