Le principe général de bonne administration audi alteram partem impose à l'autorité publique d'entendre préalablement la personne à l'égard de laquelle est envisagée une mesure grave pour des motifs liés à sa personne ou à son comportement.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 6187 estiment que les articles précités sont contraires aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2, 3, 6 et 9 de la Convention d'Aarhus, avec le droit d'être entendu, avec l'obligation d'entendre, avec le droit à une participation effective, avec les droits de la défense et avec le droit à la contradiction, avec le principe audi alteram partem, avec les principes de prévoyance et de précaution et avec l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : TFUE). a) Les articles 10 et 11 de la Constitution B.13.

Les articles 32, 3° et 37 § 1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, interprétés comme faisant obstacle au droit d'un travailleur employé par une autorité publique à être entendu préalablement à son licenciement, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, alors que ce droit est garanti aux agents statutaires conformément à l'adage ' audi alteram partem ' ?

A. considérant que, le 18 septembre 2015, l'agence fédérale américaine de protection de l'environnement (Environment Protection Agency – EPA) et l'organisme chargé de la protection de la qualité de l'air en Californie (California Air Resources Board – CARB) ont émis des avis d'infraction aux règles en matière de pollution à l'encontre de Volkswagen AG, d'Audi AG et de Volkswagen Group of America (collectivement "Volkswagen" ou "VW"); que les enquêtes ont commencé à la suite de recherches sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx) rejetés par les véhicules diesels menées par le Conseil international des transports propres (International Co ...[+++]uncil of Clean Transportation – ICCT) et soumises à l'EPA et au CARB en mai 2014;

A. considérant que, le 18 septembre 2015, l'agence américaine de protection de l'environnement (Environment Protection Agency – EPA) et l'organisme chargé de la protection de la qualité de l'air en Californie (California Air Resources Board – CARB) ont émis des avis d'infraction aux règles en matière de pollution à l'encontre de Volkswagen AG, d'Audi AG et de Volkswagen Group of America (collectivement "Volkswagen"); que les enquêtes ont commencé à la suite de recherches sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx) rejetées par les véhicules diesels, menées par une organisation non gouvernementale en coopération avec des chercheurs universi ...[+++]taires, et que les résultats de ces recherches ont été soumises à l'EPA et au CARB en mai 2014;

A. considérant que, le 18 septembre 2015, l'agence américaine de protection de l'environnement (Environment Protection Agency – EPA) et l'organisme chargé de la protection de la qualité de l'air en Californie (California Air Resources Board – CARB) ont émis des avis d'infraction aux règles en matière de pollution à l'encontre de Volkswagen AG, d'Audi AG et de Volkswagen Group of America (collectivement "Volkswagen"); que les enquêtes ont commencé à la suite de recherches sur les émissions d'oxydes d'azote (NOx ) rejetées par les véhicules diesels, menées par une organisation non gouvernementale en coopération avec des chercheurs univer ...[+++]sitaires, et que les résultats de ces recherches ont été soumises à l'EPA et au CARB en mai 2014;