plafond légal (ex.: Le produit résultant de l'émission d'actions ou de parts sociales est aussi attribué au fonds de réserve, quand bien même celui-ci aurait atteint le plafond légal [auch nachdem er die gesetzliche Hoehe erreicht hat]. [art. 5, al. 1bis, LB])
Gesetzliche Hoehe
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