attaquer la réputation de quelqu'un; attaquer l'honneur de quelqu'un; attaquer quelqu'un dans sa réputation; attaquer son honneur

tuyau d'attaque de premier secours | tuyau d'attaque rapide | tuyau d'attaque semi-rigide

attaque à cinq | attaque en avantage numérique | attaque massive | jeu de puissance

attaque préemptive | attaque surprise | frappe préemptive

s’attaquer aux obstacles qui empêchent la réussite scolaire

percée rapide sans débarquement de troupes (1) | attaque sans débarquement de troupes (2) | attaque avec troupes embarquées (3)

secteur d'attaque (1) | fuseau d'attaque (2)

guerre de l’information [ attaque informatique | cyberattaque | cyberguerre | cyber-menace | menace informatique ]

gérer les séquelles neuropsychiatriques d’une attaque cérébrale | gérer les séquelles neuropsychiatriques d’un accident vasculaire cérébral | gérer les séquelles neuropsychiatriques d’un AVC

Le recours en annulation, dans la mesure où il met en question le respect du droit d'être entendu, est dirigé (1) contre l'article 27 du décret sur le permis d'environnement, qui prévoit le droit d'être entendu pour le demandeur de permis, dans le cadre de la procédure d'autorisation ordinaire en première instance administrative, et contre l'article 88, alinéa 1, du décret attaqué, dans la mesure où il rend l'article 27 du décret attaqué applicable à l'enquête et à l'initiative d'actualisation d'office du permis d'environnement, ainsi que contre l'article 62 du décret attaqué, qui prévoit le droit d'être entendu pour le demandeur de perm ...[+++]is et l'auteur du recours en seconde instance administrative et contre l'article 90, § 2, alinéa 1, du décret attaqué, dans la mesure où celui-ci déclare l'article 62 du décret attaqué applicable au recours administratif dirigé contre la décision expresse ou tacite relative à une demande d'actualisation du permis d'environnement, et (2) contre les articles 336 et 386 du décret sur le permis d'environnement, au motif qu'ils abrogent le chapitre VII du Code flamand de l'aménagement du territoire et le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique (ci-après : le décret du 28 juin 1985).

Dans l'affaire n° 6190, les parties requérantes demandent l'annulation des articles 66, § 3, 90, § 2, 105, § 1, et 390, § 5, du décret sur le permis d'environnement, au motif que les articles attaqués seraient contraires aux articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, combinés avec l'article 9 de la Convention d'Aarhus, et contraires à diverses directives européennes; les articles attaqués prévoient un délai de forclusion dans le cadre de l'examen du recours administratif destiné à obtenir un permis d'environnement ou dans le cadre de la procédure d'actualisation d'un permis d'environnement, alors que le rejet tacite d'un r ...[+++]ecours administratif ne serait pas justifiable.

Les parties requérantes ne critiquent, en tant que telles, ni la nouvelle mission attribuée à l'Agence, par l'article 20 attaqué, dans le cadre de la collecte des déchets non ménagers, ni les modalités de preuve écrite que précise l'article 23, § 4, de l'ordonnance du 14 juin 2012, tel qu'il a été modifié par l'article 21 attaqué.

En interdisant la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure sur le territoire de la Région wallonne, le décret attaqué est de nature à porter atteinte directement et défavorablement à leur objet social, même s'il n'y a pas pour l'instant d'éleveurs d'animaux à fourrure installés en Région wallonne.