aider au départ des clients | assister les clients au moment de leur départ | accompagner les clients lors de leur départ | assister les clients lors de leur départ

En exécution de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE précitée, la loi du 11 janvier 1993 a été modifiée à son tour par la loi du 12 janvier 2004, laquelle a en particulier inséré un article 2ter, devenu l'article 3, 5°, de la loi du 11 janvier 1993, libellé comme suit : « Dans la mesure où elles le prévoient expressément, les dispositions de la présente loi sont également applicables aux personnes mentionnées ci-après : [...] 5° les avocats : a) lorsqu'ils assistent leur ...[+++] client dans la préparation ou la réalisation de transactions concernant : 1° l'achat ou la vente de biens immeubles ou d'entreprises commerciales; 2° la gestion de fonds, de titres ou d'autres actifs appartenant au client; 3° l'ouverture ou la gestion de comptes bancaires ou d'épargne ou de portefeuilles; 4° l'organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés; 5° la constitution, la gestion ou la direction de sociétés, de trusts, de fiducies ou de constructions juridiques similaires; b) ou lorsqu'ils agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière ». B.2.3.

A cet égard, comme il ressort de la jurisprudence mentionnée en B.32.4, les mesures qui se borneraient à accorder aux bénéficiaires de sexe féminin des conditions plus favorables que celles applicables aux bénéficiaires de sexe masculin, en ce qui concerne l'âge de départ à la retraite et le service minimum requis au moment du départ à la retraite, sans porter remède aux problèmes qu'elles peuvent rencontrer durant leur carrière profession ...[+++]nelle ne seraient pas de nature à compenser les désavantages auxquels seraient exposées les carrières des femmes.

Au contraire, elles se bornent à accorder aux bénéficiaires de sexe féminin, et notamment celles ayant la qualité de mère, des conditions plus favorables que celles applicables aux bénéficiaires de sexe masculin, en ce qui concerne l'âge de départ à la retraite et le service minimum requis au moment du départ à la retraite, sans porter remède aux problèmes qu'elles peuvent rencontrer durant leur carrière professionnelle (voir, en c ...[+++]e sens, arrêt Griesmar, précité, point 65).

Les dispositions attaquées sont justifiées dans l'exposé des motifs du décret attaqué, de la manière suivante : « Les catégories actuelles de locataires d'une habitation sociale de location entraînent toutefois une inégalité de traitement des enfants de locataires d'une habitation sociale de location, lors du décès ou du départ du parent survivant. Les enfants qui sont majeurs lors de la conclusion du contrat de bail sont des locataires de catégorie A et ont donc droit à l'habitation sociale de location si le parent survivant décède ou s'il quitte l'habitation sociale de location et ils peuvent acheter ...[+++] l'habitation sociale de location. Les enfants qui sont mineurs lors de la conclusion du contrat de bail et qui, au moment où ils deviennent majeurs, cosignent le contrat de bail en tant que locataire de catégorie D, n'ont pas ces droits. Pourtant, l'intention n'a jamais été de modifier le principe qui a toujours prévalu dans le passé, à savoir que les habitations sociales de location ne peuvent pas constituer des ' habitations dont on hérite artificiellement '. Ceci signifie que seul le locataire principal initial ainsi que son ou sa partenaire en droit ou en fait sont les derniers à pouvoir résider dans l'habitation. Il ne devrait pas être permis aux parents de transmettre l'habitation sociale de location à leurs enfants ou à des tiers. Ce principe est dicté par le souci de garantir l'égalité entre les candidats locataires, plus précisément entre les candidats locataires qui se trouvent sur liste d'attente et les enfants majeurs et tiers résidants qui sont venus cohabiter ultérieurement dans l'habitation sociale de location. Au décès ou au départ du locataire initial et de son partenaire en droit ou en fait, les enfants résidants et les autres tiers résidants doivent se porter candidat en leur nom propre pour obtenir une habitation sociale de location. En modifiant les catégories de locataires, ce principe peut être restauré. Les enfants qui sont majeurs au début du ...