L’avocat général reconnaît que la solution proposée peut produire l’effet indésirable d’une sorte de « forum shopping », les demandeurs pouvant être tentés de choisir, pour la présentation de leur demande d’asile, l’État membre dans lequel s’appliquera la loi qui leur convient le mieux.

En combinaison avec la directive relative aux conditions requises et avec l'extension de la portée de la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale, le régime d'asile européen commun devrait prévoir: a) le traitement équitable des demandeurs d'asile et des bénéficiaires d'une protection internationale, et des garanties adéquates en leur faveur; b) des mécanismes procéduraux destinés à aider les autorités nationales à apprécier judicieusement et rapidement, et de manière plus convergente, les demandes d'asile, mécanismes assortis d'outils permettant de traiter les demandes abusives; c) le niveau approprié de rapprochement des droits des bénéficia ...[+++]ires d'une protection internationale, qui permettra de réduire les coûts des procédures administratives et de limiter les mouvements secondaires et le phénomène d'«asylum shopping», tout en améliorant simultanément les perspectives d'intégration; d) l'amélioration de l'efficacité du «système de Dublin», et le traitement des situations de pression exceptionnelle auxquelles divers États membres peuvent être confrontés; et e) une base de données EURODAC continuant à soutenir l'efficacité du règlement de Dublin, tout en répondant également (mais dans des conditions très strictes) aux autres besoins des autorités répressives.

Tout en reconnaissant la nécessité d’un système qui attribue clairement la responsabilité d’examiner une demande d’asile pour éviter le phénomène d’«asylum shopping», la Commission est déterminée à évaluer régulièrement l’application du règlement de Dublin et, une fois que la seconde phase du RAEC sera en place, à réétudier les principes qui le fondent.

6. rappelle que, s'agissant des conditions et des modalités d'octroi d'une protection internationale, notamment d'une protection subsidiaire, des disparités subsisteront entre les États membres, et le risque de l''asylum shopping" continuera d'exister, aussi longtemps que la législation en place dans le domaine de l'asile se fondera sur des normes minimales et reposera sur le plus petit commun dénominateur;

Par conséquent, un régime qui attribue clairement à un État la responsabilité pour l’examen d’une demande d’asile sur le territoire de l’UE reste indispensable si l’on entend remédier aux phénomènes d'«asylum shopping» et de «réfugiés en orbite».

Cette proposition, qui vient cinquante ans après la convention de Genève, devrait engendrer une harmonisation bien nécessaire dans ce domaine et mettre ainsi fin à ce que l'on appelle le «shopping» en matière d'asile.