Pour les contrats qui ne sont pas éligibles et ne sont donc pas compensés par une contrepartie centrale, différentes techniques de gestion des risques devront s'appliquer (par exemple l'obligation de détenir davantage de capital).

INVITE la Commission à entamer des travaux techniques approfondis et à ouvrir un large dialogue avec les États membres pour examiner en détail les différentes solutions permettant d'appliquer le principe de destination".

CRONUS-EU formera la communauté de scientifique de haut niveau nécessaire pour développer et appliquer ces techniques qui profiteront à différentes disciplines scientifiques en Europe.

Il est difficile de produire une directive devant s’appliquer ? l’ensemble de l’Union, parce qu’il s’agit d’un exercice technique exigeant et que chaque État membre a une situation différente et des pratiques différentes.

Les résultats obtenus indiquent que ces systèmes pourraient être appliqués à des espèces animales et des conditions très diverses: élevage intensif et extensif, transport à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, techniques d'abattage différentes, conditions environnementales extrêmes dans le nord et le sud de l'UE

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécani ...[+++]smes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.