Dans la présente communication, la gestion fondée sur les droits de pêche est définie comme un système formel d'allocation de droits de pêche individuels aux pêcheurs, navires de pêche, entreprises, coopératives ou communautés de pêcheurs.

2. Le FEP peut contribuer aux primes individuelles aux pêcheurs de moins de 40 ans pouvant prouver qu'ils ont travaillé au moins cinq ans en tant que pêcheurs ou ont acquis une formation professionnelle équivalente, et qui acquièrent pour la première fois la propriété totale ou partielle d'un navire dont la longueur hors tout est inférieure à 24 mètres, équipé pour la pêche en mer et dont l'âge se situe entre 5 et 30 ans.

des indemnités non renouvelables accordées aux pêcheurs qui ont travaillé à bord d'un navire au moins douze mois en tant que pêcheurs, pour autant que le navire de pêche sur lequel les bénéficiaires ont travaillé ait fait l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 23.

La révision à mi-parcours a permis d’adapter les programmes aux exigences de la réforme de la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne l’aide au renouvellement des navires de pêche et au transfert permanent de navires communautaires vers des pays tiers, qui ne pourra plus être accordée à compter de 2005; l’aménagement des conditions d'aide des États membres aux pêcheurs et aux armateurs qui doivent temporairement cesser leur activité de pêche; les modifications de l’aide à la reconversion des pêcheurs, qui est élargie en faveur d'une diversification vers d’autres activités, tout en autorisant la poursuite de la ...[+++]pêche à temps partiel.

M. Fischler a rappelé que l'argent de l'UE était déjà disponible sous l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP) pour les mesures socio-économiques comprenant : le cofinancement des systèmes de préretraite, les différentes primes de compensation aux pêcheurs en cas de retrait permanent de leur navire, les paiements aux pêcheurs pour les aider à recycler ou à diversifier leurs activités en dehors de la pêche marine, ou de l'introduction par les Etats membres des mesures nationales financées pour les pêcheurs afin de faciliter la cessation temporaire des activités de pêche dans le cadre des plans pour la protection des ressour ...[+++]ces halieutiques.

Le règlement, qui modifie le règlement 3699/93, permet aux Etats membres d'avoir recours au concours financier de l'IFOP pour ce qui est des mesures suivantes : - co-financement de régimes nationaux à la pré-retraite des pêcheurs, pour autant que l'âge des bénéficiaires ne soit pas éloigné de plus de dix ans de l'âge légal de départ en retraite ou les bénéficiaires soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et que les bénéficiaires justifient d'au moins dix ans d'exercice de la profession de pêcheur ; - octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs, sur la base d'un coût éligible limité à 7 000 écus par bénéficiaire individuel ...[+++], et pour autant que le navire de pêche sur lequel sont embarqués les bénéficiaires de la mesure fasse l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche ou d'un transfert définitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d'une société mixte.