administrateur immobilier | administratrice immobilière | gérant d'immeubles | gérante d'immeubles

Association des Investisseurs et Administrateurs immobiliers [ VIV ]

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble

estimateur de biens immobiliers | expert en évaluation de biens immobiliers | estimateur de biens immobiliers/estimatrice de biens immobiliers | évaluatrice de biens immobiliers

négociateur immobilier | négociatrice en immobilier | agent immobilier/agente immobilier | négociateur en immobilier

propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

agent immobilier administrateur de biens

secrétaire du Conseil synodal (1) | administrateur des Tâches supraparoissiales (2) | secrétaire général du vicariat épiscopal (3) | administrateur de la Collectivité ecclésiastique (4) | administrateur de la Fédération catholique romaine (5) | secrétaire général de la Fédération des paroisses (6)

administrateur [ cadre linguistique CE | groupe de fonctions AD | groupe de fonctions des administrateurs | personnel CE de catégorie A | personnel CE de catégorie LA ]

crédit immobilier [ crédit foncier | crédit hypothécaire | prêt à la construction | prêt immobilier ]

D'après les administrateurs judiciaires, ces sociétés ne pouvaient être prises en considération pour la reprise des activités opérationnelles car, d'une part, un morcellement des activités opérationnelles entre les trois sociétés aurait nécessité des concepts distincts et, d'autre part, elles ne coïncidaient pas avec les unités d'exploitation, qui avaient été formées dans la perspective d'une utilisation des biens immobiliers pertinente sur le plan économique.

En fait, dans la grande majorité des domaines, les mesures préparatoires ont déjà été prises: organisation de concours d'administrateurs et d'assistants pour les profils «généralistes» et «spécialisés»; définition des droits et obligations du personnel en provenance du nouvel État membre; recrutement de personnel pour l'équipe de transition et la nouvelle Représentation de la Commission à Zagreb; mise en place de services d'intégration à l'intention du personnel croate; dispositions dans le domaine immobilier; mesures préparatoir ...[+++]es concernant les bibliothèques, les écoles européennes et les structures d'accueil des enfants; adaptation des technologies de l'information et de la communication aux nouveaux membres du personnel et à la nouvelle langue, et publication d'informations en Croate.

` L'alinéa 1 n'est pas applicable aux personnes physiques qui exercent un mandat non rémunéré d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues dans des associations sans but lucratif ou autres personnes morales visées à l'article 220, 3°, pour autant que les revenus de biens immobiliers qu'ils perçoivent de cette même association ou personne morale ne soient pas pris en considération pour la requalification à titre de rémunération visée à l'alinéa 2, 3° '».

Selon les requérants, l'article 131 porte atteinte au principe selon lequel ce sont les statuts de la personne morale qui en définissent l'objet social ou les missions, les articles 132 à 134 portent atteinte au principe selon lequel c'est aux organes de gestion ou d'administration qu'il incombe de prendre les décisions relatives à la gestion au sens large de la société, l'article 135 déroge à la règle selon laquelle les sociétés ont en principe la libre disposition de leurs moyens financiers sans devoir s'en tenir à des missions légalement définies ou sans devoir avoir égard à des modalités fixées par une autorité publique pour placer leurs disponibilités, l'article 136 s'oppose au principe selon lequel ce sont les statuts de la société qu ...[+++]i précisent son aptitude à recevoir les dons et les legs et qui indiquent dans quelle mesure la société peut affecter les biens immobiliers aux nécessités de son administration, l'article 138 déroge à la règle selon laquelle ne s'associent que des personnes qui choisissent de le faire, qui fixent librement les parts de capital souscrites par les uns et les autres ainsi que les droits éventuels de préemption en cas de cession de parts, l'article 140 donne la liberté aux sociétés de s'organiser statutairement et de se restructurer ou de fusionner sans solution de continuité, les articles 141 à 143 et 145 portent atteinte au principe selon lequel les associés sont libres de déterminer statutairement l'objet social de la personne morale, l'article 144 déroge à l'article 174 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales en matière de contrôle, les articles 146 et 147 dérogent à la liberté d'organiser les modalités de fonctionnement de l'assemblée générale, l'article 148 s'écarte des règles relatives à la composition du conseil d'administration, l'article 152 heurte le principe du libre choix des administrateurs à l'assemblée générale et de la représentation proportionnelle au sein du conseil d'administration, l'article 155 attribu ...