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Si l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est en principe pas applicable au cours de la phase préalable à la procédure pénale devant les juridictions qui statuent sur le bien-fondé de l'action pénale, il convient d'avoir égard au fait que les exigences de l'article 6 peuvent jouer un rôle avant la saisine du juge du fond si et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès (CEDH, 24 novembre 1993, Imbrioscia c. Suisse, § 36).

« L'article 38, § 6, alinéas 2 et 3, de la loi sur la circulation routière (loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière) - dans l'interprétation selon laquelle, pour l'application de ces dispositions, il est uniquement requis que le prévenu, après avoir été condamné par un jugement passé en force de chose jugée pour l'une des infractions mentionnées à l'article 38, § 6, alinéa 1, de la loi sur la circulation routière, commette à nouveau, dans un délai de trois ans après le prononcé de ce jugement, deux ou plusieurs infractions de ce type, sans qu'il soit requis que les nouvelles infractions aient au préalable été ...[+++]déclarées prouvées par un jugement passé en force de chose jugée - viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les conducteurs qui commettent à nouveau deux ou plusieurs de ces infractions dans les trois ans après un jugement passé en force de chose jugée en raison d'une de ces infractions, sont traités différemment selon que les actions pénales du chef de ces infractions sont traitées ou non simultanément et/ou devant le même juge, en particulier lorsqu'ils commettent à nouveau trois ou plusieurs de ces infractions ?

Le principe d'égalité et de non-discrimination exigeait, selon la Cour, que ces actions, qui sont intentées par un organe public au nom de l'intérêt général et en toute indépendance, soient traitées de la même manière que les actions pénales.

Selon le juge a quo, l'action civile qui, dans le cas présent, coïncide avec l'action pénale, ne découle pas de l'infraction mais trouve son fondement direct dans la loi qui impose le paiement de droits.