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action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

Principes d'action de la Commission judiciaire du 3 mars 2011 concernant la procédure à suivre en vue de révocation et de non-réélection

dation (-> déf.: action de donner, de conférer judiciairement | la dation [Hingabe] se distingue de la donation [Schenkung] en ce que celle-ci est entièrement gratuite. [Piccard, Thilo, Steiner, 1950])

Code judiciaire

officier judiciaire

A ce titre, davantage de formations de formateurs devraient avoir lieu, notamment pour favoriser chez eux la prise de conscience de la dimension européenne de l'action judiciaire et les inciter à la diffuser.

Les auteurs de la proposition de loi devenue la loi du 30 juillet 2013 expliquent également qu'ils souhaitent articuler deux principes : d'une part, la compétence territoriale du tribunal de la famille est « conçue dans le sens de l'intérêt de l'enfant en veillant à rendre compétent un tribunal proche du lieu de vie du mineur concerné par les procédures » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0682/001, p. 15); d'autre part, parallèlement à ce critère de compétence territoriale, « pour améliorer l'accès à la justice (éviter les frais, une plus grande visibilité du juge compétent, rapidité) et assurer une meilleure continuité de l'action judiciaire (le juge ...[+++]connaît la situation de la famille) », il était prévu que « la compétence territoriale du tribunal de la famille originairement saisi restera définitivement fixée et ce, sauf si, à la demande d'une partie, du ministère public, ou d'initiative, le juge originairement saisi estimait que l'intérêt de l'enfant ou l'administration d'une bonne justice requerraient le transfert au tribunal de la famille d'un autre arrondissement » (ibid., p. 16).

3. La dénonciation du présent accord est sans effet sur les actions judiciaires intentées et les actes authentiques reçus avant la date de dénonciation définie aux paragraphes 1 et 2.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 5 juin 2015 en cause de la SA « New Energy » contre l'Office national de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 juin 2015, la Cour du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 30bis, §§ 3 et 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu'il a été adapté par la loi du 27 avril 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1 du Premier ...[+++]Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et le principe général du droit à un contrôle judiciaire de pleine juridiction, en ce qu'un recours au juge judiciaire en vue de tempérer l'action sur la base du principe de proportionnalité contenu dans le Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas possible ?