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Action engagée contre ses biens
Action pénale engagée contre un juge

Translation of "Action engagée contre ses biens " (French → German) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action engagée contre ses biens

gegen sein Vermögen gerichtetes Verfahren
IATE - LAW
IATE - LAW


l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge

nach Aufhebung der Immunitaet wird gegen einen Richter ein Strafverfahren eingeleitet
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


action pénale engagée contre un juge

Strafverfahren gegen einen Richter
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si ce représentant est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.

wenn der Vertreter des Anmelders oder Inhabers der Unionsmarke stirbt, seine Geschäftsfähigkeit verliert oder aufgrund eines gegen sein Vermögen gerichteten Verfahrens aus rechtlichen Gründen gehindert ist, das Verfahren vor dem Amt fortzusetzen.


au cas où le demandeur ou le titulaire de la marque de l'Union européenne est empêché, pour des raisons juridiques résultant d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Office.

wenn der Anmelder oder Inhaber der Unionsmarke aufgrund eines gegen sein Vermögen gerichteten Verfahrens aus rechtlichen Gründen gehindert ist, das Verfahren vor dem Amt fortzusetzen.


La plupart des États membres ont mis en avant la difficulté de mesurer les résultats et l’impact des actions engagées pour lutter contre la traite des êtres humains.

Die meisten Mitgliedstaaten haben unterstrichen, wie schwierig es ist, die Ergebnisse und die Auswirkungen der Maßnahmen zur Bekämpfung des Menschenhandels zu messen.


au cas où, en raison d'une action engagée contre ses biens, le demandeur ou le titulaire de la marque de l'Union européenne est empêché, pour des raisons juridiques, de poursuivre la procédure devant l'Agence;

(b) wenn der Anmelder oder Inhaber der Unionsmarke aufgrund eines gegen sein Vermögen gerichteten Verfahrens aus rechtlichen Gründen verhindert ist, das Verfahren vor der Agentur fortzusetzen;


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en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si le représentant est empêché, pour des motifs juridiques, en raison d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Agence.

(c) wenn der Vertreter des Anmelders oder Inhabers der Unionsmarke stirbt, seine Geschäftsfähigkeit verliert oder aufgrund eines gegen sein Vermögen gerichteten Verfahrens aus rechtlichen Gründen verhindert ist, das Verfahren vor der Agentur fortzusetzen.


(b) au cas où, en raison d'une action engagée contre ses biens, le demandeur ou le titulaire de la marque de l'Union européenne est empêché, pour des raisons juridiques, de poursuivre la procédure devant l'Agence;

(b) wenn der Anmelder oder Inhaber der Unionsmarke aufgrund eines gegen sein Vermögen gerichteten Verfahrens aus rechtlichen Gründen verhindert ist, das Verfahren vor der Agentur fortzusetzen;


(c) en cas de décès ou d'incapacité juridique du représentant du demandeur ou du représentant du titulaire de la marque de l'Union européenne, ou encore si le représentant est empêché, pour des motifs juridiques, en raison d'une action engagée contre ses biens, de poursuivre la procédure devant l'Agence.

(c) wenn der Vertreter des Anmelders oder Inhabers der Unionsmarke stirbt, seine Geschäftsfähigkeit verliert oder aufgrund eines gegen sein Vermögen gerichteten Verfahrens aus rechtlichen Gründen verhindert ist, das Verfahren vor der Agentur fortzusetzen.


Le programme "Pericles", programme communautaire en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage, a été établi par la décision du 17 décembre 2001 du Conseil, et vise à appuyer et à compléter les actions engagées par les États membres et les programmes existants en matière de protection de l'euro contre le faux-monnayage.

Das Programm „Pericles“, Programm der Gemeinschaft in den Bereichen, Austausch, Unterstützung und Ausbildung zum Schutz des Euro gegen Geldfälschung wurde durch einen Beschluss des Rates vom 17. September 2001 festgelegt und zielt darauf ab, die von den Mitgliedstaaten und im Rahmen der bestehenden Programme ergriffenen Maßnahmen zum Schutz des Euro gegen Geldfälschung zu unterstützen und zu ergänzen.


1. La présente décision établit un programme d'action communautaire qui appuie et complète les actions engagées par les États membres et les programmes existants ou à établir en vue de la protection de l'euro contre le faux monnayage.

(1) Dieser Beschluss legt ein Aktionsprogramm der Gemeinschaft fest, das die Maßnahmen der Mitgliedstaaten und die bestehenden oder noch auszuarbeitenden Programme zum Schutz des Euro gegen Geldfälschung unterstützt und ergänzt.


Il s'agit d'une procédure «in rem» engagée contre le bien, indépendamment d'une éventuelle condamnation au pénal du prévenu.

Es handelt sich um ein "dingliches" Verfahren, d.h. eine Zwangsvollstreckung in das Vermögen, die unabhängig von der etwaigen Verurteilung des Verdächtigen für eine strafbare Handlung erfolgen kann.




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Action engagée contre ses biens

Date index:2024-06-08 -

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