L'article 15, § 3, alinéa 1, en cause, du Code de la nationalité belge dispose : « Dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé visé au § 2, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies ».

La déclaration de nationalité est l'un des modes d'acquisition de la nationalité belge pour un étranger, à côté de la demande de naturalisation.

Les travaux préparatoires relatifs à la réforme du droit de l'adoption par la loi du 21 mars 1969 « modifiant l'article 45 du Code civil, les titres VIII et X du livre Ier du même Code, ainsi que les lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité, coordonnées le 14 décembre 1932 », indiquent qu'en ne permettant pas que les personnes majeures ayant un lien de filiation adoptive puissent être une nouvelle fois adoptées, le législateur entendait renforcer le but assigné à l'adoption, à savoir « donner un foyer à des enfants et non [...] permettre à des adu ...[+++]ltes de pénétrer successivement dans plusieurs familles » (Doc. parl., Sénat, 1966-1967, n° 358, p. 70).

2.4.2.2 Frais accessoires d'acquisition Font entre autres partie des frais accessoires d'acquisition : la T.V.A. non déductible; le fret, le transport, l'emballage; les assurances, les frais de dédouanement; les commissions, frais de courtage et d'intermédiaires; les frais du contrat de vente; les frais de notaire; les indemnités pour la résiliation de contrats de bail ou l'extinction de servitudes grevant des terrains acquis; les frais de montage; les frais de projet pour les immobilisations corporelles; les frais de mise en exploitation; 2.4.2.3 Diminution du prix d'acquisition Escomptes, rabais, boni et autres remises diminu ...[+++]ent le prix d'acquisition.

Outre les mentions requises à l'article 61, alinéa premier, 3°, ou à l'article 212bis, alinéa 6, 3°, qui dans le cadre d'une opération assimilée, au sens de l'alinéa premier, concernent la deuxième opération, la personne physique est également tenue de déclarer eu égard à la première opération : 1° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 61, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant la vente ou le partage de celle-ci, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du droit proportionnel dans les deux ans ...[+++]suivant : - soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, lorsque ledit document a été présenté pour enregistrement dans le délai prévu à cet effet; - soit la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque le document qui a donné lieu à l'application de l'exonération du prélèvement du droit proportionnel sur l'acquisition de ladite habitation, a été présenté pour enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet; ou 2° si la première opération de la combinaison est une opération visée à l'article 212bis, alinéa premier : a) qu'à un quelconque moment durant la période de dix-huit mois précédant l'acquisition de l'habitation en application de l'exonération du droit proportionnel, la première habitation de l'opération assimilée était affectée à sa résidence principale; b) qu'elle avait établi sa résidence principale au lieu d'habitation acquis en application de l'exonération du droit proportionnel dans les deux ans suivant : - soit la date de l'enregistrement du document qui a donné lieu à l'exonération du droit proportionnel sur l'acquisition de celle-ci, lorsque ledit document a ...

Les auteurs de ces questions se demandaient si les États membres étaient libres de définir les conditions d’acquisition de leur nationalité, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle «les États membres doivent exercer leur compétence en matière de nationalité dans le respect du droit de l’Union».