Dans la mesure où l'article 13 de l'accord de Cotonou prévoit déjà des obligations juridiques claires pour les parties à l'accord concernant la réadmission de leurs propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'une autre partie, ainsi que la conclusion d'accords de réadmission bilatéraux, la Commission estime que de telles mesures d'incitation financière ne sont pas nécessaires et que, par conséquent, elles ne devront pas être appliquées à ces pays.
Da Artikel 13 des Cotonou-Abkommens bereits klare rechtliche Verpflichtungen der Vertragsparteien hinsichtlich der Rückübernahme ihrer eigenen sich illegal im Gebiet einer anderen Partei aufhaltenden Staatsangehörigen und hinsichtlich des Abschlusses bilateraler Rückübernahmeabkommen vorsieht, ist die Kommission der Ansicht, dass solche zusätzlichen finanziellen Anreize nicht erforderlich sind und daher nicht auf diese Länder angewandt werden.
