En abrogeant l'article 171 de la loi du 25 avril 2007 cité en B.1.2, la disposition attaquée met fin pour l'avenir au système de carrière plane dont le personnel du service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation continuait de bénéficier et soumet ce personnel, comme l'ensemble du personnel judiciaire, à une nouvelle carrière pécuniaire, à l'instar de celle instaurée pour le personnel de la fonction publique fédérale.

La disposition attaquée instaure une incompatibilité entre l'exercice d'une fonction au sein du collège communal et l'exercice d'une fonction de direction attribuée par un mandat, non électif, au sein d'une administration publique fédérale, régionale ou communautaire ou d'un organisme public qui en dépend.

né en 1951; licencié en droit, licencié spécial en économie (université Érasme Rotterdam, 1973); docteur en droit (université d'Utrecht, 1981); chercheur en droit européen et droit économique international (1973-1974) et maître de conférences en droit européen et droit économique à l'Institut Europa de l'université d'Utrecht (1974-1979) et à l'université de Leyde (1979-1981); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1981-1986), puis chef d'unité des droits statutaires à la Cour de justice(1986-1987); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1987-1991); référendaire à la Cour de justice (1991-2000); chef de division (2000-2009) puis directeur de la direction "Recherche et Document ...[+++]ation" de la Cour de justice de l'Union européenne (2009-2011); professeur titulaire (1988-2003) et professeur honoraire (depuis 2003) en droit européen à l'université de Maastricht; conseiller à la Cour d'appel de 's-Hertogenbosch (1993-2011); membre de l'Académie Royale des Sciences des Pays-Bas (depuis 1993); nombreuses publications en matière de droit européen; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2011.

À l’évidence, de nombreuses choses n’ont pas marché et beaucoup d’autres subiront ce sort à l’avenir. Toutefois, réfléchissons un instant à l’histoire de l’Europe au cours du siècle écoulé, celle de mon pays, par exemple: même dans l’ancienne République fédérale, au lendemain de la Seconde guerre mondiale, beaucoup de gens qui avaient des liens avec l’ancien régime ont été acceptés dans la fonction publique et y ont effectué toute leur carrière.

Dans une première branche, la violation du principe d'égalité et de non-discrimination est invoquée par rapport aux agents de la fonction publique en général relevant tant des autorités publiques fédérales que des autorités publiques fédérées ainsi que d'autres autorités administratives en ce que la Communauté française a modifié le régime des congés pour cause de maladie et d'infirmité sans fixer au préalable les droits minimaux en cette matière et en conséquence sans soumettre le projet de d ...[+++]écret à la négociation syndicale au sein du comité commun à l'ensemble des services publics, dénommé le comité A, alors que, pour les membres du personnel statutaire relevant du comité des services publics nationaux, communautaires et régionaux, le Roi a fixé par arrêté royal du 22 novembre 1991 les droits minimaux dans cette matière, imposant ainsi à toute autorité de soumettre les propositions relatives aux matières faisant l'objet des droits minimaux à la négociation syndicale au sein du comité A (article 3, § 1, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par l'article 1 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses).

Réglementer les conditions d'accès à une fonction publique déterminée n'est pas une compétence fédérale pour autant que cette fonction publique soit exercée dans des matières régionales et communautaires, ainsi qu'il appert de la jurisprudence de la Cour formulée dans son arrêt n° 2/97.