groupe ATFS | groupe d'experts ATFS | groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale

accord de taux futur | contrat à terme de taux | contrat à terme de taux d'intérêt | contrat à terme sur taux d'intérêt | ATF [Abbr.] | CTT [Abbr.]

avion de transport du futur | avion de transport futur | avion européen de transport de troupes | futur gros porteur européen | ATF [Abbr.]

Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse | Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ ATF ]

accords de taux futurs/opérations FRAs (ATF)

tentative d'échapper à la répression pénale (ATF 96 IV 168)

Les discussions concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude fiscale tenues lors des nombreuses réunions du groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale (ATFS – Anti Tax Fraud Strategy ) et du comité permanent de la coopération administrative (SCAC – Standing Committee on Administrative Cooperation ) ont permis à la Commission de recueillir de nombreuses informations. Toutefois, l'utilisation pratique des différents instruments de coopération administrative étant du ressort des autorités fiscales nationales, l’évaluation réalisée aux fins du présent rapport ne pouvait l’être que sur la base ...[+++] de contributions importantes des États membres.

Cependant, comme nous l'avons indiqué plus haut, on constate une divergence entre les points de vue exprimés au sein de l'ATFS en ce qui concerne l'échange automatique d'informations et la mise en application de cet échange dans la pratique.

Lors des discussions tenues dans le cadre des réunions de l'ATFS, de nombreux États membres ont indiqué qu'ils n'étaient pas opposés à l'établissement d'une liste spécifique de ce type.

6. Accords de taux futurs (ATF) et tout autre contrat dérivé prévoyant un règlement en espèce, déterminé par référence au prix de valeurs mobilières, à un taux d'intérêt ou de rendement, à un taux de change, au prix de produits de base ou à d'autres indices ou mesures.