Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marcel FOSSE a demandé l'annulation de l'arrêté du Ministre des travaux publics du 24 décembre 2015 confirmant sur recours la décision du Conseil communal d'Ecaussinnes acceptant la modification de voirie relative à la construction d'un immeuble à appartements sur une parcelle sise à Ecaussinnes et cadastrée 1ère Division, section A, n° 232 A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 218.636/XIII-7597.

»; 3. « L'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec le principe de proportionnalité, - en ce qu'il traite de manière identique des hôpitaux se trouvant dans une situation différente, notamment en ce qui concerne le profil de la patientèle, l'hinterland de l'hôpital (ville/campagne) et le type d'hôpital (1ère ligne, 2ème ligne, 3ème ligne); - en ce qu'il exclut les prestations d ...[+++]e physiothérapie pour cinq groupes de diagnostics (APR-DRG) dans les prestations devant être prises en considération pour le calcul des montants de référence à partir de l'année d'application 2009 alors que rien ne justifie que pour les années d'application 2006, 2007 et 2008 ces prestations soient au contraire, incluses pour le calcul des montants de référence ?

Les articles 110 à 114 du même Code, qui figurent dans la section 2 « Des dérogations », disposent : « Sous-section 1ère - Des dérogations au plan de secteur Art. 110. En dehors des zones d'extraction, peut être autorisé pour une durée limitée, sur avis de la Commission visée à l'article 5, l'établissement destiné à l'extraction ou à la valorisation de roches ornementales à partir d'une carrière ayant été exploitée et nécessaire à un chantier de rénovation, de transformation, d'agrandissement ou de reconstruction d'un immeuble dans le respect du site bâti.

Art. 20. Dans le titre II, Chapitre III, section 1ère, sous-section 2 octodecies, du même Code, il est inséré un article 145 rédigé comme suit : « Art. 145. Sans préjudice de l'article 145, le refinancement d'un contrat conclu au plus tard le 31 décembre 2015 suit le régime fiscal qui était applicable à l'emprunt faisant l'objet du refinancement.

Transmission des données du déficit et de la dette pour 2015 - 1ère notification - Déficit public de la zone euro et de l’UE28 respectivement de 2,1% et 2,4% du PIB - Dette publique à 90,7% et 85,2% // Bruxelles, le 21 avril 2016

- L'article 56ter, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que remplacé par l'article 50 de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combiné avec le principe de proportionnalité o en ce qu'il traite de manière identique des hôpitaux se trouvant dans une situation différente, notamment en ce qui concerne le profil de la patientèle, l'hinterland de l'hôpital (ville/campagne) et le type d'hôpital (1ère ligne, 2ème ligne, 3ème ligne); o en ce qu'il exclut les prestations de ...[+++]physiothérapie pour cinq groupes de diagnostics (APR-DRG) dans les prestations devant être prises en considération pour le calcul des montants de référence à partir de l'année d'application 2009 alors que rien ne justifie que pour les années d'application 2006, 2007 et 2008 ces prestations soient au contraire, incluses pour le calcul des montants de référence ?