En ce qui concerne les préoccupations exprimées par l’initiative citoyenne, à savoir que l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne devraient pas être soumis aux «règles du marché intérieur» et que «les services des eaux devraient être exclus de la libéralisation», la Commission confirme que la nouvelle législation sur les marchés publics ne s’appliquera pas aux services fournis par les autorités locales elles-mêmes, par l’intermédiaire d’une entreprise commune ou d’une entreprise liée[30].

Plan de protection des ressources en eau de l’UE Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Premièrement, les libéraux n'appuieront pas un projet de loi sur la salubrité de l'eau potable s'il n'est pas doté d'un plan de mise en oeuvre prévoyant des ressources supplémentaires qui permettent de combler entièrement les lacunes cernées dans le rapport intitulé Évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout dans les collectivités des Premières nations (rédigé par Neegan Burnside Ltd., en avril 2011).

Le Québec s'est doté d'un réel cadre législatif pour assurer la protection et la qualité de ses ressources hydriques, autant à l'eau servant à la consommation humaine qu'aux activités de contact direct avec l'eau, comme la baignade et les sports nautiques.

Elles peuvent donc légiférer en matière d'approvisionnement en eau des particuliers et des entreprises, de réduction de la pollution, de développement hydroélectrique, d'irrigation, d'utilisation de l'eau à des fins récréatives, etc.

Cette motion est un recul très important pour les provinces en matière de responsabilité sur les questions relatives à l'eau, car le NPD demande au gouvernement fédéral d'intervenir sur deux aspects, soit d'imposer un moratoire sur l'exportation d'eau douce en vrac et les transferts entre bassins, et de présenter un projet de loi pour interdire en permanence les exportations d'eau douce et les transferts entre bassins dans le but d'affirmer le droit souverain du Canada de protéger, préserver et conserver ses ressources en eau douce pour les générations futures.