«Le Conseil rappelle que, dans les cas prévus dans les traités où un acte n'est pas applicable à ou dans tous les États membres, il est nécessaire de faire ressortir avec clarté son application territoriale dans la motivation et le contenu dudit acte».

Conformément à ses considérants, le règlement SE visait, entre autres, à éliminer les entraves au regroupement de sociétés d'États membres différents, (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne de concevoir et d'entreprendre la réorganisation, par voie de fusion, de leurs activités au niveau communautaire et de transférer leur siège statutaire dans un autre État membre, tout en veillant à protéger de manière appropriée les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers, (.) à faire en sorte, dans toute la mesure du possible, que l'unité économique et l'unité juridique de l'entreprise dans la Communauté coïncident, (.) à permettre la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultan ...[+++]t de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés (.) et (.) à permettre aux sociétés de dimension européenne d'adapter leur structure organisationnelle et de choisir un système approprié d'administration d'entreprise, garantissant une gestion efficace, une surveillance adéquate et le maintien des droits d'implication des travailleurs[2].

Les dispositions d'un tel règlement permettront la création et la gestion de sociétés de dimension européenne en dehors de toute entrave résultant de la disparité et de l'application territoriale limitée du droit national des sociétés.

Le projet de loi permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour rendre le régime pénal d'une province et d'un territoire applicable aux contraventions fédérales commises dans cette province ou ce territoire.

Enfin, une préoccupation additionnelle vise la crainte exprimée par un témoin à propos de l'effet extraterritorial de l'article 5 du projet de loi. Cet article traite, entre autres, de la transmission et de la réception de renseignements sur le bookmaking, les paris ou les gageures.

Pour clarifier la situation, le comité désire faire remarquer qu'il s'est assuré que l'article 5 n'aura pas d'effets extraterritoriaux.