(4) Where, applying the principles laid down in this chapter, it is apparent that a public authority which injects capital by acquiring a holding in a company in contradiction to what hereinafter shall be referred to as the 'Market economy investor principle', by not merely providing equity capital under normal market economy conditions, the case has to be assessed in the light of Article 61 of the EEA Agreement.
4) Lorsqu'il apparaît, compte tenu des principes énoncés dans le présent chapitre, que le comportement des pouvoirs publics lors d'apports en capitaux sous forme de prises de participation dans une entreprise est en contradiction avec ce qui est dénommé ci-dessous le «principe de l'investisseur en économie de marché», c'est-à-dire n'est pas le comportement d'un bailleur de capital à risque dans les conditions normales d'une économie de marché, ce comportement doit être apprécié sur la base de l'article 61 de l'accord EEE.
