the Court should act in line with the body of Union law and respect its primacy; in the event that the Court of Appeal infringes Union law, Contracting Member States should be jointly liable for damages incurred by the parties to the respective procedure; infringement proceedings pursuant to Articles 258, 259 and 260 TFEU against all Contracting Member States should apply;
la Juridiction devrait agir dans le respect de l'ensemble du droit de l'Union et en respecter la primauté; dans le cas où la cour d'appel de la Juridiction viole le droit de l'Union, les États membres contractants devraient être conjointement responsables des dommages subis par les parties à la procédure en cause; les procédures d'infraction prévues aux articles 258, 259 et 260 du traité FUE contre tous les États membres contractants devraient être applicables;
