(2) Pour tout navire à passagers doit être établie, avant qu’il soit mis en service, une liste de toutes les limites imposées à son exploitation, y compris des exemptions de l’une ou l’autre des dispositions du chapitre V de la Convention de sécurité, des restrictions dans les zones d’exploitation, des restrictions dues au temps, à l’état de la mer ou celles relatives aux charges, à l’assiette et à la vitesse admissibles et toutes autres limites, qu’elles soient imposées par le gouvernement de l’État dont il est autorisé à battre pavillon ou fixées au stade de la conception ou de la construction.

En outre, American Airlines n'a aucune possibilité de limiter les vols de Canadien en lui disant où et quand ils peuvent avoir lieu.

Dans ce sens, un Canadien qui voudrait se rendre à l'étranger aurait autant de choix.

les conditions régissant la délivrance, le maintien, la modification, la suspension ou le retrait des certificats de type, des certificats de type restreints, de l'approbation des modifications apportées aux certificats de type, des certificats de navigabilité individuels, des certificats de navigabilité restreints, des autorisations de vol et des certificats pour les produits, pièces ou équipements, y compris:

À l'heure actuelle, en notre qualité de transporteur régional, nous sommes soumis à des restrictions relatives à la taille de nos appareils en raison de l'accord commercial qui nous lie.

Pourquoi une société qui offre des vols à l'extérieur du pays doit être assujettie aux restrictions concernant la propriété canadienne alors qu'une autre société qui offre des vols au pays n'est pas soumise aux mêmes règles?