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déclaration réalisée à la police

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état des flux de trésorerie [ tableau des flux de trésorerie | tableau de financement | tableau de financement par l'analyse des flux de trésorerie | état de l'évolution de la situation financière ]

43 (1) Lorsqu’une déclaration a été faite par une autre personne en présence de l’accusé, qui, si elle était vraie, incriminerait l’accusé en totalité ou en partie en ce qui concerne l’infraction en question, et que la déclaration a été pleinement comprise par l’accusé, alors, s’il ressort manifestement, au même moment, des paroles, de la conduite ou du comportement de l’accusé qu’il a accepté la déclaration comme vraie en totalité ou en partie, la déclaration, dans la mesure où il l’a ainsi acceptée, peut être considérée comme un aveu non officiel fait par l’accusé.

En réponse à la communication des griefs envoyée en février par la Commission (voir IP/14/189), les parties ont communiqué des éléments de preuve contemporains expliquant les divergences entre les estimations transmises à la Commission et les documents internes des parties.

Toutefois, nous entendons tout le temps à l'époque de la déclaration du juge en chef Laskin, après et avant des juges exprimer leur point de vue sur toutes sortes de questions, non seulement au tribunal, mais dans des tribunes et dans des associations d'avocats, dans les clubs Rotary, dans des livres et dans mille autres situations.

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en ...[+++]troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).