2. Si la Commission ne reçoit aucun acte d’opposition ou aucune déclaration d’opposition motivée recevable au titre de l’article 51, elle adopte des actes d’exécution sans appliquer la procédure visée à l’article 57, paragraphe 2, pour enregistrer la dénomination.

En ce qui concerne l’établissement et la tenue des registres des appellations d’origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, reconnues au titre du présent système; la définition des moyens par lesquels sont rendus publics le nom et l’adresse des organismes de certification de produits; et l’enregistrement d’une dénomination en l’absence d’acte d’opposition ou de déclaration d’opposition motivée recevable ou dans le cas contraire si un accord a été trouvé, il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes d’exécution sans appliquer le règlement (UE) no 182/ ...[+++]2011,

Un amendement motivé qui n’est qu’une déclaration d’opposition à certaines parties du projet de loi est irrecevable .

Les députés d'en face, au lieu de se contenter de faire des déclarations et de lire des points de discussion qui ont été rédigés avant même la réunion dans un effort pour convaincre qu'il faudrait classer l'affaire, devraient peut-être écouter les questions que posent les députés de l'opposition et les réponses qui sont données à ces questions, parce qu'en réalité, j'en arrive à la conclusion contraire.

Dans les remarques qu'il a faites après ma déclaration, le chef de l'opposition a donné d'autres raisons pour expliquer mon attitude.

Le changement proposé au Règlement en vue de prévoir une rubrique distincte pour les déclarations ministérielles aurait pour but de prévoir du temps pour les commentaires de l'opposition.