chaque heure supplémentaire donne droit à compensation par l'octroi d'une heure et demie de temps libre; si toutefois l'heure supplémentaire est effectuée entre 22 heures et 7 heures ou un dimanche ou un jour férié, elle est compensée par l'octroi de deux heures de temps libre; le repos de compensation est accordé compte tenu des nécessités du service et des préférences de l'intéressé;

2. Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.

"Des indemnités compensatoires d'un montant supérieur au plafond indiqué peuvent être accordées, à condition que la moyenne de toutes les indemnités compensatoires versées au niveau de programmation concerné ne dépasse pas ce plafond.

- les conditions d'octroi et de calcul des indemnités compensatoires dans les zones défavorisées, y compris en cas d'exploitation en commun de surfaces agricoles (articles 14 et 15), et des paiements compensatoires dans les régions soumises à des contraintes environnementales (article 16),

Des indemnités compensatoires d'un montant supérieur au plafond indiqué peuvent être accordées, à condition que la moyenne de toutes les indemnités compensatoires versées au niveau de programmation concerné ne dépasse pas ce plafond.

considérant que l'adhésion de l'Espagne et du Portugal a conduit à un calcul différencié de la restitution à la production compte tenu notamment des différences des niveaux des prix; que, pour compenser ces différences de prix, des montants compensatoires « adhésion » ont été instaurés; que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 591/79, la restitution à la production est corrigée respectivement pour l'Espagne et le Portugal du montant compensatoire « adhésion » applicable aux importations de chacun de ces deux États membres en provenance des pays tiers;